Copropriété — Jurisprudence

Restitution des archives : Le juge a ordonné à l’ancien syndic de remettre, sous astreinte, les archives, documents comptables et informations bancaires de la copropriété. Il a également accordé une provision correspondant à trois…

charges de copropriété : Les pièces établissaient la qualité de copropriétaire, les appels de fonds et le solde débiteur. Le juge a accordé une provision correspondant aux charges impayées. Les frais de recouvrement ont…

Trouble manifestement illicite : Un syndicat de copropriétaires demandait la remise en état d’un passage commun encombré par des installations et des containers. Le propriétaire ayant retiré les installations, le juge a retenu la…

Expertise judiciaire : Des copropriétaires contestaient la répartition des charges, estimant qu’elle reposait sur une destination commerciale jamais réalisée et créait des écarts injustifiés entre lots. Le juge ordonne une expertise afin d’examiner les…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires obtient la condamnation d’une SCI au paiement de charges et provisions impayées, sur la base des pièces produites, notamment les appels de fonds, procès-verbaux et décompte.…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la SCI au paiement de 6 757,51 euros au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de…

Charges de copropriété : Une SCI est condamnée à payer 1 617,54 euros correspondant aux charges et cotisations appelées du premier trimestre 2025 au deuxième trimestre 2026. Les sommes relatives à des exercices non…

Référé : Une acquéreuse demandait en référé le rétablissement de l’électricité de son logement, alimenté par le compteur d’un autre lot, ainsi qu’une provision pour trouble de jouissance. La cour a confirmé le rejet…

Charges de copropriété : La juridiction a fixé à 3 510,18 euros la créance de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais de constitution du…

Charges de copropriété : Le tribunal retient la créance du syndicat contre deux copropriétaires, ainsi que leur solidarité prévue par le règlement de copropriété. Les charges, frais nécessaires, intérêts légaux avec capitalisation, dépens et…