COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00728 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6FI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 JANVIER 2026

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] – N° RG 25/00871

APPELANTE :

Madame [G] [F]

née le 22 Décembre 1979 à [Localité 2] (BELGIQUE) [Localité 3]

de nationalité Belge

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marina BLANC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

Monsieur [Z] [W]

né le 05 Avril 1944 à [Localité 5] BELGIQUE

de nationalité Belge

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline DA LUZ SOUSA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur [T] [R] [I]

né le 15 Novembre 1969 à [Localité 6] BELGIQUE

de nationalité Belge

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline DA LUZ SOUSA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 17 janvier 2023, Madame [G] [F] a acquis le lot 7 d’un ensemble immobilier en copropriété horizontale « [Adresse 5] », située à [Localité 7]. Ce lot ne comporte pas de compteur électrique individuel.

Monsieur [Z] [W] est locataire d’un bien situé également au sein de l’ensemble immobilier. Il a procédé à l’interruption de l’alimentation électrique du bien de Madame [F].

Monsieur [T] [R] [I] est copropriétaire de plusieurs lots au sein de cet ensemble et a été syndic bénévole de la copropriété.

Se prévalant d’un trouble manifestement illicite généré par la coupure d’alimentation en électricité de son logement par M. [W], Mme [F], a fait assigner en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan le 22 décembre 2025 M. [W] et M. [R] [I] aux fins d’obtenir notamment, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

– le rétablissement de l’alimentation électrique du lot 7 de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 8],

– la condamnation de M.[W] à raccorder le logement de Madame [F], soit le lot 7 de ladite copropriété, au compteur électrique, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de la présente décision,

– la condamnation par provision de M. [W] et M. [R] [I] à lui payer la somme de 13 300 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Par ordonnance contradictoire du 28 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a :

– Rejeté toutes les pièces communiquées après 9h00, le 14 janvier 2026 ;

– Rejeté toutes les demandes de Mme [F] ;

– Condamné Mme [F] à payer à Monsieur [R] [I] d’une part et à Monsieur [W] d’autre part la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 12 février 2026, Mme [G] [F] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a:

– Rejeté toutes les demandes de Mme [F] ;

– Condamné Mme [F] à payer à Monsieur [R] [I] d’une part et à Monsieur [W] d’autre part la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon avis du 10 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 14 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, Mme [G] [F] demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a:

– Rejeté toutes les demandes de Mme [F] ;

– Condamné Mme [F] à payer à Monsieur [R] [I] d’une part et à Monsieur [W] d’autre part la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant à nouveau:

– Ordonner le rétablissement de l’alimentation électrique du lot 7 de la copropriété [Adresse 6] à [Localité 8],

– Condamner Monsieur [W] à raccorder le logement de Madame [F], soit le lot 7 de ladite copropriété, au compteur électrique, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

– Condamner par provision Monsieur [W] et Monsieur [C] à la somme de 13.300 euros au titre du préjudice de jouissance de Madame [F]

– Condamner Monsieur [Z] [W] et Monsieur [C] à payer à Madame [F] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner Monsieur [Z] [W] et Monsieur [T] [C] aux entiers dépens.

Au soutien de son appel, et au visa de l’article 835 du code de procédure civile, elle fait valoir que la coupure unilatérale de l’électricité à l’initiative de M. [W] constitue un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin, l’alimentation électrique étant un élément nécessaire à l’usage d’habitation de son bien et essentiel à la vie courante.

Elle forme également une demande de provision sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du même code, soutenant avoir du déménager du fait de la coupure d’électricité et ne pas avoir ainsi pu user de son bien conformément à l’usage auquel il était destiné par la faute de Monsieur [W], avec l’accord du bailleur et syndic bénévole M. [C].

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, M. [T] [R] [I] et M. [Z] [W] demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions,

– débouter Madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Madame [G] [F] à verser à Monsieur [R] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Prendre acte que Monsieur [W] a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle,

En cas de décision d’aide juridictionnelle totale,

– Condamner Madame [F], conformément aux termes de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à régler une indemnité de 2.500 euros à Maître Caroline Da Luz Sousa, laquelle disposera d’un délai de 12 mois à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui sera allouée,

Le cas échéant,

– Condamner Madame [G] [F] à verser à Monsieur [W] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner Madame [G] [F] aux entiers dépens.

Au soutien de leur demande de confirmation de l’ordonnance rendue par le premier juge, M. [W] et M. [R] [I] arguent que le juge des référés est incompétent en l’absence de trouble manifestement illicite. Ils exposent que ce dernier ne peut être retenu dès lors que Mme [F] n’était titulaire d’aucun droit au maintien du branchement au compteur utilisé par M. [W], lequel était illégal et dangereux. Ils font valoir qu’elle s’incrivait en violation des décisions d’assemblée générale de la copropriété, lesquelles avaient fixé une obligation d’installation de compteur individuel, et que l’installation était au surplus non conforme et dangereuse, un câble courant notamment au sol dans les parties communes. Ils ajoutent n’être débiteurs d’aucune obligation de raccordement à son profit du fait de leur qualité, pour l’un de locataire, pour l’autre, de propriétaire d’autres lots. Monsieur [R] [I] précise qu’il n’était pas non plus syndic au moment de la coupure et que son refus ultérieur de rétablir une installation non conforme était légitime.

Ils relèvent également l’absence d’urgence, Madame [F] n’occupant plus les lieux depuis plusieurs mois et ayant attendu 18 mois pour saisir la justice.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT ET RACCORDEMENT DE L’ALIMENTATION ELECTRIQUE

En droit, l’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire statuant en référé, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l’absence de contestation sérieuse.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Si l’existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble peut en revanche justifier qu’il refuse d’intervenir. En effet, même lorsqu’il est appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite, celui-ci doit être évident, comme doit l’être la mesure que le juge des référés prononce en cas d’urgence. Il suppose l’existence d’une atteinte à un droit certain, dont la violation est évidente et ne soulève aucune difficulté juridique sérieuse.

Aux termes du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité [F] du réseau d’alimentation générale en énergie électrique, toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite sauf autorisation du concessionnaire donné par écrit. Il en résulte que chaque copropriétaire est censé avoir un raccordement avec un compteur et un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie de son choix conformément à l’article L331-du code de l’énergie.

En l’espèce, le diagnostic technique du 1er juin 2022 établi par le cabinet EPB, porté à la connaissance de Mme [F] lors de l’acquisition de son bien indique que l’installation intérieure d’électricité de son lot 7 comporte une ou des anomalies, notamment en ce que le compteur électrique est placé sur un poteau à l’extérieur du logement et à plus de 30 mètres. Mme [F] ne conteste pas non plus le fait d’être raccordée au compteur du bien loué par M. [W]. A cet égard, une mise en conformité devait ainsi avoir lieu, comme le démontre l’offre de raccordement au réseau d’électricité d’ENEDIS du 3 juin 2024 faisant suite à la demande formulée en ce sens par Mme [F].

Il ressort dès lors des pièces versées aux débats que l’alimentation électrique du lot 7 était assurée par un branchement sur le compteur d’un tiers, Monsieur [W].

Or, la rétrocession d’énergie par un client direct à des tiers est interdite sans autorisation du concessionnaire et peut présenter des risques de sécurité.

En l’espèce, aucune autorisation n’a été délivrée en ce sens. Au surplus, il sera relevé que le logement auprès duquel était réalisé le branchement électrique a au contraire fait l’objet d’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité retenant notamment des anomalies électriques graves, un risque d’électrisation, d’électrocution et d’incendie, et a donné lieu à une interdiction temporaire d’habiter les lieux pendant les travaux.

Dès lors, Madame [F] n’étant titulaire d’aucun droit permettant le maintien d’un tel raccordement sur le compteur de son voisin, lequel est interdit sauf autorisation expresse, la suppression de ce branchement irrégulier par M. [W] ne constitue pas une atteinte à un droit certain.

En conséquence, en l’absence de droit certain, de Mme [F], à ce raccordement électrique, la coupure d’électricité réalisée par M. [W] ne peut être qualifiée de trouble manifestement illicite. La demande de rétablissement et de raccordement à l’alimentation électrique ainsi que l’astreinte y afférente, ne sont donc pas fondées.

Il convient dès lors de confirmer la décision attaquée.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION

En droit, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, en l’absence de caractérisation du trouble manifestement illicite en lien avec le débranchement électrique, lequel fondait la demande de provision de Madame [F], celle-ci doit être rejetée.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, ’ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

Madame [G] [F], qui succombe en son recours, sera condamnée aux entiers dépens d’appel.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [G] [F], qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [W] la somme de 1 000 euros et à Monsieur [T] [R] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions;

Y ajoutant’:

Condamne Madame [G] [F] aux entiers dépens d’appel, Maître Caroline Da Luz Sousa pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile’;’

Condamne Madame [G] [F] à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 1 000 euros et à Monsieur [T] [R] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE