- CopropriétéLa qualité d’opposant pour contester une résolution d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants. L’abstention, même assortie de réserves, ne suffit pas. Le copropriétaire ayant voté…
- CopropriétéLa limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : Le préjudice matériel est limité à 6 735,03 euros TTC, montant retenu par l’expert, le devis adverse n’ayant pas été validé. La perte de jouissance est fixée à 1 320…
- CopropriétéLe vote relatif aux parties communes spéciales – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : Selon l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant des parties communes spéciales peuvent être prises par les seuls copropriétaires auxquels elles sont affectées. Les demandeurs…
- CopropriétéL’action directe contre l’assureur et la garantie de l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : L’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances. L’assureur, qui ne conteste ni sa qualité ni l’application du contrat, doit garantir le propriétaire de toutes les…
- CopropriétéLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois que l’atteinte alléguée soit…
- CopropriétéLa preuve de l’annexion et des raccordements litigieux – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310
Trouble manifestement illicite : Les photographies et le compte-rendu de visite démontraient des travaux en cours ou réalisés, mais pas l’annexion de parties communes ni le déversement d’eaux usées dans le réseau pluvial. L’absence…
- CopropriétéLa preuve du solde individuel de charges – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675
Recouvrement des charges : Le syndicat poursuivant le recouvrement doit produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et budgets concernés. Le copropriétaire peut contester le calcul de son compte individuel. En l’absence…
- CopropriétéLes conditions des dommages-intérêts pour retard de paiement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675
Recouvrement des charges : Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier doit établir, au-delà du retard, un préjudice distinct et la mauvaise foi du débiteur. Le seul fait d’être privé de fonds nécessaires…
- CopropriétéLe lien suffisant des demandes reconventionnelles – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675
Recouvrement des charges : L’article 70 du Code de procédure civile exige un lien suffisant avec les prétentions originaires. Les demandes fondées sur l’inaction alléguée concernant des infiltrations, des travaux, une surconsommation d’eau ou…
- CopropriétéLa charge de la preuve de la créance de copropriété – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605
Charges de copropriété : Le syndicat doit prouver la réalité et le bien-fondé de la créance, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Les décomptes contradictoires, l’absence…