Le lien suffisant des demandes reconventionnelles – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675

Le lien suffisant des demandes reconventionnelles – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675 : L’article 70 du Code de procédure civile exige un lien suffisant avec les prétentions originaires. Les demandes fondées sur l’inaction alléguée concernant des infiltrations, des travaux, une surconsommation d’eau ou une privation de jouissance relevaient d’une recherche de responsabilité distincte du recouvrement des charges. Elles ont donc été déclarées irrecevables, aucune demande de compensation n’étant formée.