Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois que l’atteinte alléguée soit établie avec l’évidence requise en référé. La seule réalisation de travaux ne suffisait pas ici à caractériser le trouble invoqué.