La charge de la preuve de la créance de copropriété – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605

La charge de la preuve de la créance de copropriété – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605 : Le syndicat doit prouver la réalité et le bien-fondé de la créance, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Les décomptes contradictoires, l’absence d’appels de fonds pour 2021 et l’insuffisance de justification des soldes antérieurs ne permettent pas d’établir la créance.