Les conditions des dommages-intérêts pour retard de paiement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675

Les conditions des dommages-intérêts pour retard de paiement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675 : Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier doit établir, au-delà du retard, un préjudice distinct et la mauvaise foi du débiteur. Le seul fait d’être privé de fonds nécessaires à la gestion de l’immeuble ne suffit pas. La bonne foi du débiteur étant présumée, l’absence de difficultés particulières de trésorerie et les paiements substantiels ont justifié le rejet de la demande indemnitaire.