- CopropriétéResponsabilité pour infiltrations provenant d’une terrasse privative : travaux d’étanchéité imposés et syndicat libéré après intervention sur les descentes d’eaux pluviales
travaux d’étanchéité : Des infiltrations affectant un appartement provenaient de la terrasse privative du lot supérieur, dont les travaux avaient été jugés non conformes lors d’une précédente expertise. La cour a confirmé la responsabilité…
- CopropriétéRéféré et coupure d’électricité : absence de trouble manifestement illicite en cas de raccordement irrégulier au compteur d’un tiers
Référé : Une acquéreuse demandait en référé le rétablissement de l’électricité de son logement, alimenté par le compteur d’un autre lot, ainsi qu’une provision pour trouble de jouissance. La cour a confirmé le rejet…
- CopropriétéCharges de copropriété : imputation des paiements progressifs sur les appels récents et rejet du recouvrement
Charges de copropriété : L’examen des décomptes et des chèques a établi que la SCI avait réglé les charges, fonds travaux et travaux spécifiques réclamés. La demande de paiement du syndicat des copropriétaires a…
- CopropriétéRemise des archives par l’ancien syndic : astreinte fondée sur l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965
Remise des archives : L’ancien syndic n’ayant pas remis les relevés bancaires, rapprochements, balances et grand livre après le changement de syndic, le juge des référés a ordonné leur communication dans un délai d’un…
- CopropriétéAccès au lot privatif pour travaux de copropriété : condamnation du copropriétaire aux dépens et à l’article 700
travaux de copropriété : Le syndicat des copropriétaires sollicitait l’accès à l’appartement d’un copropriétaire pour permettre des travaux autorisés par l’assemblée générale. Malgré plusieurs demandes, le copropriétaire n’avait pas justifié d’une réponse utile avant…
- CopropriétéTransmission des archives de copropriété : absence d’astreinte lorsque l’ancien syndic ne détient plus les documents
archives de copropriété : Après le changement de syndic, le syndicat et le nouveau syndic ont demandé la remise de clés, archives et documents relatifs à dix années de gestion. Une partie des pièces…
- CopropriétéRéféré et toiture commune : travaux imposés au syndicat malgré les causes concurrentes des infiltrations
toiture commune : Une expertise judiciaire a constaté la vétusté de la toiture commune et recommandé sa réfection urgente en raison d’infiltrations persistantes. Le juge a ordonné les travaux sous le contrôle d’un architecte,…
- CopropriétéProvision pour résistance abusive en référé : absence de preuve du préjudice malgré la transmission tardive des archives de copropriété
résistance abusive : Après la transmission des archives administratives et comptables par l’ancien syndic, le syndicat et le nouveau syndic se sont désistés de leur demande de communication. Ils réclamaient toutefois une provision pour…
- CopropriétéProvision en référé pour désordres de façade : responsabilité in solidum du syndicat et du syndic pour préjudice de jouissance
responsabilité in solidum : Des infiltrations provenant de fissures anciennes de façade et d’une canalisation collective ont causé humidité, moisissures et dégradations. Malgré des travaux partiels, le logement est demeuré impropre à la location…
- CopropriétéCharges de copropriété : condamnation du copropriétaire défaillant, capitalisation des intérêts et dommages-intérêts pour atteinte à la trésorerie collective
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a établi une créance de 3 377,97 euros au titre des charges impayées. Les frais de recouvrement, non demandés dans le dispositif ou insuffisamment justifiés, ont…