- CopropriétéInfiltrations en copropriété : responsabilité de plein droit du syndicat pour vice d’une partie commune et faute d’entretien des parties privatives
Infiltrations en copropriété : Des infiltrations provenaient à la fois d’une dalle de balcon, partie commune, et de menuiseries vétustes relevant des parties privatives de l’appartement supérieur. Le tribunal a retenu la responsabilité du…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : créance approuvée, frais nécessaires et dommages-intérêts pour impayés persistants
Recouvrement des charges : Un syndicat de copropriétaires a obtenu la condamnation de deux copropriétaires défaillants au paiement d’un arriéré de charges établi par les documents comptables et les appels de fonds produits. La…
- CopropriétéCharges de copropriété : admission partielle des frais de recouvrement et délais de paiement sur vingt-quatre mois
Charges de copropriété : Saisi du recouvrement d’un arriéré de charges, le tribunal a retenu une créance de 4 229,34 euros et 780,52 euros de frais nécessaires. Il a accordé 200 euros de dommages-intérêts…
- CopropriétéDésistement du syndicat des copropriétaires : rejet des dommages-intérêts faute de mauvaise foi et condamnation aux dépens
Désistement : Après avoir produit une attestation notariale établissant la propriété des lots, le syndicat s’est désisté de sa demande principale en paiement, tout en maintenant ses demandes accessoires. Les copropriétaires, régulièrement convoqués, n’ont…
- CopropriétéCharges de copropriété : réouverture des débats pour exclure les sommes déjà couvertes par un jugement
Réouverture des débats : Le décompte présenté par le syndicat reprenait des sommes déjà comprises dans une condamnation antérieure, notamment des frais irrépétibles et une facturation contestée. Les paiements postérieurs avaient en outre été…
- CopropriétéRecouvrement des charges d’association syndicale libre : créance exigible, frais imputables et refus des délais de paiement
Recouvrement des charges : Une association syndicale libre réclamait à une SCI 3 105,70 euros de charges et provisions actualisées. Le tribunal a retenu l’intégralité de la créance, les frais de recouvrement justifiés et…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : recevabilité malgré l’absence de conciliation et rejet du préjudice distinct
Charges de copropriété : Après des appels de fonds et une mise en demeure restés partiellement impayés, le syndicat des copropriétaires obtient la condamnation d’un copropriétaire au paiement de 637,94 euros, avec intérêts, ainsi…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve de l’exigibilité et indemnisation de la résistance abusive
Charges de copropriété : Le règlement de copropriété, les décisions d’assemblées générales, les appels de fonds, les factures, le décompte actualisé et la mise en demeure établissent l’exigibilité des sommes réclamées. La SCI est…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : condamnation solidaire et imputation des frais nécessaires, sans anatocisme
Recouvrement des charges : Les procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds, décompte et justificatifs établissent l’arriéré de charges. Les copropriétaires sont condamnés solidairement au paiement de la dette, des frais nécessaires de recouvrement, des…
- CopropriétéExpertise judiciaire en copropriété : exclusion des désordres privatifs sans intérêt collectif démontré
Expertise judiciaire : La cour confirme la limitation d’une expertise judiciaire aux désordres affectant les parties communes d’un ensemble immobilier. Elle écarte les demandes concernant notamment les fenêtres, terrasses, lots privatifs, jardin et robinet…