- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : exclusion des frais de dossier avocat et condamnation accélérée du copropriétaire défaillant
Recouvrement des charges : Les charges et cotisations justifiées ont été retenues, à l’exclusion des frais de constitution du dossier avocat. Le copropriétaire a été condamné au paiement de 3 509,64 euros avec intérêts,…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : déchéance du terme, exclusion des frais de recouvrement et rejet de la résistance abusive
Charges de copropriété : Le juge a écarté les frais de mise en demeure et les honoraires de transmission à l’avocat, puis retenu le solde correspondant aux charges et cotisations justifiées. Il a constaté…
- CopropriétéFrais de recouvrement de copropriété : exclusion des honoraires d’avocat et remboursement de la mise en demeure
Frais de recouvrement : Après le règlement de la dette principale, le syndicat a maintenu ses demandes relatives aux frais et à la résistance abusive. La juridiction a retenu 30 euros au titre de…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : exclusion des frais de procédure et exigibilité anticipée des provisions
Recouvrement des charges : Après de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire défaillant en paiement des charges échues et des provisions futures. La juridiction a écarté certains frais de procédure…
- CopropriétéExpertise judiciaire sur la répartition des charges de copropriété au regard des critères légaux de l’article 10
Expertise judiciaire : Des copropriétaires contestaient la répartition des charges, estimant qu’elle reposait sur une destination commerciale jamais réalisée et créait des écarts injustifiés entre lots. Le juge ordonne une expertise afin d’examiner les…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées de la SCI URBAN LIFE : réduction de la créance après exclusion des frais d’avocat
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la SCI au paiement de 6 757,51 euros au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de…
- CopropriétéCharges de copropriété : exclusion des frais de constitution du dossier et exigibilité après mise en demeure infructueuse
Charges de copropriété : La juridiction a fixé à 3 510,18 euros la créance de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais de constitution du…
- CopropriétéCharges de copropriété : exclusion des frais de dossier avocat et réduction de la créance après décompte
Charges de copropriété : La juridiction a retenu une créance de 4 346,41 euros au titre des charges et cotisations impayées, en excluant 103,20 euros de frais de constitution du dossier avocat. Le copropriétaire…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : exigibilité anticipée après mise en demeure et exclusion des frais de gestion courante
charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu le paiement des charges échues et non échues, leur caractère certain, liquide et exigible étant établi. Les frais de recouvrement et les dommages-intérêts ont…
- CopropriétéProvision en référé pour charges de copropriété : exclusion des frais de recouvrement non justifiés
charges de copropriété : Les pièces établissaient la qualité de copropriétaire, les appels de fonds et le solde débiteur. Le juge a accordé une provision correspondant aux charges impayées. Les frais de recouvrement ont…