Charges de copropriété réglées en cours d’instance : rejet des dommages-intérêts et condamnation au titre de l’article 700

Le règlement de l’intégralité de la dette en cours d’instance prive le syndicat des copropriétaires d’une demande de condamnation au titre des charges. La juridiction constate le paiement et ne prononce donc plus de condamnation sur la demande principale.

La demande de dommages-intérêts est rejetée faute de justification du préjudice invoqué. En revanche, le débiteur est condamné aux dépens et au paiement de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que ses impayés ont contraint le syndicat à engager une procédure. La capitalisation des intérêts, sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, n’est pas examinée après extinction de la dette.

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Après le paiement intégral de l’arriéré de charges de copropriété en cours d’instance, le syndicat a maintenu ses demandes accessoires. La juridiction a rejeté les dommages-intérêts, faute de preuve d’un préjudice, mais a condamné le copropriétaire aux dépens et au versement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un propriétaire de plusieurs lots de copropriété n’a pas réglé ses charges malgré une mise en demeure. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement d’un arriéré, de provisions non encore exigibles, des dommages-intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. En cours d’instance, la dette principale a été intégralement réglée. Le syndicat a maintenu ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnité de procédure.

La juridiction constate le paiement, rejette la demande indemnitaire faute de preuve du préjudice, mais condamne le débiteur aux dépens et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Constater le règlement intégral de la dette en cours d’instance.
• Écarter la condamnation principale devenue sans objet.
• Établir concrètement le préjudice invoqué pour obtenir des dommages-intérêts.
• Constater que les impayés ont contraint le syndicat à agir en justice.
• Mettre les dépens à la charge du débiteur ayant provoqué l’instance.
• Accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• La mise en demeure adressée au débiteur le 13 mars 2026.
• L’assignation délivrée par commissaire de justice le 26 mai 2026.
• La constatation judiciaire du règlement intégral de la dette.
• L’absence de justification du préjudice invoqué par le syndicat.
• La comparution non établie du débiteur régulièrement assigné.

Le débiteur n’est plus condamné au paiement des charges, celles-ci ayant été réglées en cours d’instance. Il reste toutefois tenu des conséquences procédurales de ses impayés, tandis que le syndicat ne reçoit aucune indemnisation au titre d’un préjudice insuffisamment démontré.

• Extinction de la demande principale en paiement des charges.
• Rejet de la demande de dommages-intérêts du syndicat.
• Condamnation du débiteur à 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.
• Absence de condamnation au titre des sommes déjà réglées.

À faire

• Vérifier le règlement intégral de la dette en cours d’instance.
• Actualiser le décompte des charges avant l’audience.
• Produire la mise en demeure et sa preuve d’envoi.
• Justifier précisément tout préjudice distinct des impayés.
• Chiffrer séparément la demande fondée sur l’article 700.

À éviter

• Maintenir une demande principale après paiement intégral.
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice.
• Confondre frais de recouvrement et préjudice indemnisable.
• Négliger les conséquences des dépens après règlement.
• Omettre de signaler le paiement intervenu avant l’audience.

Le paiement de la dette en cours d’instance

Le règlement intégral de la dette prive d’objet la demande de condamnation au titre des charges. La juridiction constate le paiement intervenu en cours d’instance et ne prononce plus de condamnation concernant le principal.

La preuve du préjudice ouvrant droit à réparation

La demande de dommages-intérêts est rejetée, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas du préjudice invoqué. L’existence d’impayés et les frais de procédure ne suffisent pas, dans cette décision, à établir le préjudice allégué.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le débiteur est condamné à payer 800 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, car ses impayés ont contraint celui-ci à agir en justice. Il supporte également les dépens.

Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile