Référé de copropriété : suspension d’une résolution d’emprunt collectif faute de preuve du vote

La nullité d’une assignation pour vice de forme suppose, en application des articles 54, 56 et 114 du Code de procédure civile, que l’irrégularité soit sanctionnée par la loi ou porte sur une formalité substantielle, et que le défendeur démontre le grief subi. La capacité du syndicat à préparer sa défense a conduit au rejet de l’exception de nullité.

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence de signature du président ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause le procès-verbal ; un grief doit être caractérisé.

L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote de l’assemblée générale pour la souscription d’un emprunt. Lorsque le procès-verbal n’est pas signé par le président, le syndicat doit établir par d’autres éléments le contenu du vote et les majorités atteintes. L’absence de feuille de présence, de pouvoirs et de décompte des votes par correspondance a rendu cette preuve insuffisante, justifiant la suspension de la résolution relative à l’emprunt.

La suspension des travaux et de la résolution relative au ravalement a été refusée, les diagnostics et l’expertise établissant une dangerosité nécessitant des mesures, tandis que la mise en concurrence avait été respectée. Les demandes visant le syndic et son assureur excédaient l’office du juge des référés.

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Un copropriétaire contestait plusieurs résolutions relatives à des travaux de ravalement et à un emprunt collectif. Le juge a écarté les irrégularités de l’assignation, faute de grief, mais retenu un trouble manifestement illicite concernant l’absence de preuve du vote de l’emprunt. La résolution n°13 a été suspendue, tandis que la résolution n°11 a été maintenue.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en référé après une assemblée générale ayant adopté des résolutions relatives à des travaux de ravalement et à un emprunt collectif. Il invoquait notamment l’absence de signature du président de séance, des irrégularités dans la présentation des travaux et l’absence de vote sur l’emprunt.

Le syndicat a demandé l’annulation de l’assignation, subsidiairement le rejet des demandes. Le juge a estimé que les irrégularités de l’assignation n’avaient causé aucun grief, le syndicat ayant pu présenter une défense complète.

La dangerosité de l’immeuble a été retenue au regard d’une expertise et de diagnostics techniques, mais l’absence de preuve suffisante du vote de l’emprunt a caractérisé un trouble manifestement illicite. La résolution n°13 a donc été suspendue, contrairement à la résolution n°11 relative au ravalement. Les demandes visant le syndic et son assureur n’ont pas été examinées en référé.

• Existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite
• Vote obligatoire de l’assemblée générale pour l’emprunt collectif
• Absence de signature du président affectant la force probante du procès-verbal
• Production d’éléments établissant le contenu du vote et les majorités
• Présence d’un grief concret causé par l’irrégularité procédurale
• Respect de la mise en concurrence pour les travaux

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’état des bétons et armatures
• Deux rapports de diagnostics techniques du cabinet CINAPS
• Courriel du scrutateur attestant du vote de l’emprunt
• Courriels du président contestant la réalité du vote
• Absence de feuille de présence, pouvoirs et décompte des votes

La résolution n°13 relative à l’emprunt collectif est suspendue, tandis que la résolution n°11 sur le ravalement demeure applicable. Le demandeur supporte les dépens et doit verser 4 000 euros au syndicat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Suspension immédiate de la résolution d’emprunt collectif
• Maintien de la résolution relative au ravalement
• Rejet de la demande de nullité de l’assignation
• Absence d’examen en référé de la responsabilité du syndic
• Condamnation du demandeur aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier les mentions obligatoires de l’assignation
• Identifier précisément le grief procédural subi
• Produire feuille de présence et pouvoirs
• Documenter le décompte des votes par correspondance
• Conserver les rapports techniques et expertises

À éviter

• Invoquer une irrégularité sans démontrer son grief
• Se fonder uniquement sur un procès-verbal non signé
• Contester l’urgence sans analyser les diagnostics techniques
• Demander au référé de trancher une responsabilité complexe
• Réclamer une résolution non reprise au dispositif

La nullité de l’assignation pour vice de forme

La nullité fondée sur les articles 54, 56 et 114 du Code de procédure civile a été rejetée. Les erreurs relatives à la juridiction, aux parties, à l’adresse ou à l’objet des demandes n’ont pas empêché le syndicat de comprendre les prétentions et de préparer sa défense. Le grief exigé par l’article 114 n’était donc pas démontré.

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’absence de signature du président ne suffit pas à invalider le procès-verbal sans preuve d’une atteinte à la sincérité du scrutin. La dangerosité de l’immeuble ne justifiait pas la suspension générale des travaux, les rapports techniques établissant leur nécessité.

La preuve du vote d’un emprunt collectif

L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote de l’assemblée générale. Le procès-verbal non signé par le président ne bénéficiait pas d’une force probante suffisante. Faute de produire la feuille de présence, les pouvoirs et le décompte des votes par correspondance, le syndicat n’a pas établi le contenu du vote ni les majorités atteintes, ce qui justifiait la suspension de la résolution n°13.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article L.511-19 du Code de la construction et de l’habitation