Trouble manifestement illicite en référé : absence de preuve suffisante de l’annexion de combles et du raccordement aux eaux pluviales

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir une demande régulière, recevable et bien fondée. Le juge statue au fond, mais ne peut accueillir les prétentions sur la seule carence adverse.

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il que ce trouble soit démontré avec l’évidence requise en référé. En l’espèce, les travaux constatés ne suffisaient pas à établir l’annexion de parties communes ni le déversement d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales. L’absence de règlement de copropriété empêchait en outre de vérifier la consistance des parties communes et la disposition des canalisations.

La demande de remise en état a donc été écartée et il n’y a pas eu lieu à référé. Le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Le syndicat de copropriétaires n’établit pas avec l’évidence requise en référé l’annexion de parties communes ni les raccordements litigieux au réseau d’eaux pluviales. Les photographies et le compte-rendu de visite démontrent seulement la réalisation ou le commencement de travaux. La demande de restitution des combles, de reconstruction du plancher et de suppression des équipements est rejetée.

Un syndicat de copropriétaires a assigné une copropriétaire en référé afin d’obtenir la restitution de combles, la reconstruction d’un plancher et la suppression d’une douche ainsi que de branchements prétendument non conformes.

La défenderesse, assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le syndicat invoquait un trouble manifestement illicite résultant de l’annexion de parties communes et du raccordement d’équipements au réseau d’eaux pluviales.

Le juge a relevé que les photographies et le compte-rendu de visite établissaient seulement la réalisation ou le commencement de travaux. Faute de règlement de copropriété et de preuve suffisante des raccordements litigieux, le trouble n’a pas été retenu avec l’évidence requise en référé. La demande a été rejetée et le syndicat condamné aux dépens.

• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande
• Établir un trouble manifestement illicite avec l’évidence requise en référé
• Démontrer l’annexion effective de parties communes
• Établir le raccordement des eaux usées au réseau d’eaux pluviales
• Produire le règlement de copropriété permettant d’identifier les parties communes
• Fournir des éléments probants dépassant la seule constatation de travaux

• Compte-rendu de visite de l’architecte de l’immeuble
• Photographies jointes aux pièces produites
• Constatation de travaux en cours ou déjà effectués

Le syndicat des copropriétaires ne fait pas cesser les travaux ni obtenir la remise en état en référé, faute de preuve suffisamment évidente. La copropriétaire bénéficie du rejet des mesures sollicitées, tandis que le syndicat supporte les dépens et n’obtient aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes de restitution et de remise en état
• Absence d’injonction de supprimer la douche et les branchements
• Condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Nécessité de documenter précisément les parties communes et canalisations

À faire

• Produire le règlement de copropriété
• Identifier précisément les parties communes concernées
• Documenter les canalisations et leurs raccordements
• Joindre des constats photographiques datés
• Établir le cheminement des eaux évacuées

À éviter

• Se limiter à prouver l’existence de travaux
• Alléguer une annexion sans document de copropriété
• Confondre eaux usées et eaux pluviales
• Compter sur la non-comparution du défendeur
• Demander une remise en état sans preuve évidente

Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La non-comparution ne vaut donc ni reconnaissance des faits ni acquiescement aux prétentions du demandeur.

Le trouble manifestement illicite en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois que l’atteinte alléguée soit établie avec l’évidence requise en référé. La seule réalisation de travaux ne suffisait pas ici à caractériser le trouble invoqué.

La preuve de l’annexion et des raccordements litigieux

Les photographies et le compte-rendu de visite démontraient des travaux en cours ou réalisés, mais pas l’annexion de parties communes ni le déversement d’eaux usées dans le réseau pluvial. L’absence de règlement de copropriété empêchait de vérifier la consistance des parties communes et la disposition des canalisations.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile