Le sursis à statuer fondé sur des instances connexes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822

Le sursis à statuer fondé sur des instances connexes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822 : Selon les articles 108, 377 et 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le tribunal l’ordonne car les procédures pendantes relatives aux sinistres doivent permettre d’apprécier les responsabilités susceptibles d’influencer le non-paiement des factures et la rupture commerciale.