La jonction des instances connexes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822

La jonction des instances connexes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822 : La jonction est possible lorsque plusieurs litiges présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal retient la connexité entre cinq procédures relatives au même ensemble factuel et juridique et ordonne leur jonction.