La responsabilité du diagnostiqueur amiante – Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692

La responsabilité du diagnostiqueur amiante – Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692 : La responsabilité délictuelle est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque l’acquéreur établit une faute, un préjudice personnel et un lien causal. L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose un diagnostic conforme aux normes et règles de l’art. Le professionnel doit effectuer les vérifications non destructives nécessaires et ne peut limiter sa mission à un simple examen visuel.