Baux commerciaux — Veille juridique

Irrecevabilité de l’appel : Après des impayés de loyers commerciaux, le bailleur avait obtenu la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation solidaire des cautions. Plusieurs appels ont été déclarés irrecevables faute de paiement…

exécution provisoire : Saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ou de consignation des sommes dues, le premier président relève que les bailleurs n’établissent ni conséquences manifestement excessives ni risque de non-recouvrement. Les moyens…

bail verbal : L’occupation de caves non mentionnées dans le bail commercial était justifiée par des éléments rendant plausible l’existence d’un bail verbal, notamment des échanges sur les loyers et des relevés bancaires. La…

tiers estimateur : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la bailleresse. L’ordonnance désignant un expert pour fixer le loyer renouvelé selon la valeur locative était susceptible d’appel. La cour d’appel pouvait donc…

valeur locative : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la locataire. Le bail renouvelé prenant effet le 1er juillet 2012, le bail précédent avait duré plus de neuf ans. Le plafonnement…

Résiliation d’un bail : Faute de règlement dans le délai suivant le commandement de payer, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 16 février 2025. Il a ordonné l’expulsion…

bail commercial : La locataire commerciale n’ayant pas respecté l’échéancier prévu par un procès-verbal de conciliation ni réglé les loyers courants, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation…

Clause résolutoire : Faute de règlement dans le délai suivant le commandement de payer, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire au 20 avril 2026 et ordonne la libération des locaux…

Clause résolutoire : Après le commandement de payer resté infructueux, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire et fixe la provision locative à 12 906,82 euros. Un échéancier de 24 mois…

loyers commerciaux impayés : Une locataire commerciale avait cessé de régler régulièrement loyers, charges et indexations, tout en invoquant un accord oral de restitution anticipée des locaux. Faute de preuve de cet accord et…