Résiliation d’un bail commercial et expulsion de la SARL THAIPAN pour inexécution d’un échéancier de paiement

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La bailleresse disposait en outre d’un procès-verbal de conciliation établi conformément aux articles 1531 et 1542 du même code, signé par les parties, le juge et le greffier, et doté de la force exécutoire.

Le non-respect de l’échéancier et l’absence de reprise des paiements courants ont entraîné l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, un mois après le commandement de payer. Le juge a constaté la résiliation, ordonné la libération des locaux et, à défaut, l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef.

La provision a été limitée aux sommes nouvellement dues, le procès-verbal constituant déjà un titre pour une partie de l’arriéré. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à la restitution effective des lieux. La locataire a également été condamnée aux dépens, au coût du commandement de payer et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La locataire commerciale n’ayant pas respecté l’échéancier prévu par un procès-verbal de conciliation ni réglé les loyers courants, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail. Il ordonne la libération et l’expulsion des locaux, fixe l’indemnité d’occupation au loyer et aux charges, et accorde une provision pour les échéances impayées.

Une bailleresse a assigné une locataire commerciale devant le juge des référés afin d’obtenir son expulsion, le paiement provisionnel d’un arriéré locatif et une indemnité d’occupation.

Un procès-verbal de conciliation signé par les parties, le juge et le greffier prévoyait un échéancier et constituait un titre exécutoire. La locataire n’a pas repris les paiements du loyer courant ni ceux prévus par l’échéancier. Un commandement de payer avait été délivré avant l’assignation.

Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial. Il a ordonné la libération des locaux et l’expulsion à défaut de départ, fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, puis accordé une provision au titre des sommes échues entre février et juin 2026. La locataire a également été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Existence d’une clause résolutoire dans le bail commercial
• Délivrance préalable d’un commandement de payer
• Non-respect de l’échéancier convenu
• Absence de reprise des paiements courants
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Décompte produit pour établir les sommes dues

• Procès-verbal de conciliation signé par les parties, le juge et le greffier
• Commandement de payer du 29 août 2025
• Décompte démontrant l’absence de paiements
• Bail commercial contenant la clause résolutoire

La bailleresse peut obtenir la libération des locaux, l’expulsion de la locataire et le recouvrement des sommes provisionnellement établies. La locataire supporte la résiliation du bail, l’indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés, les dépens et les frais irrépétibles.

• Acquisition de la clause résolutoire au 30 septembre 2025
• Expulsion possible après défaut de libération des locaux
• Paiement provisionnel de 34 041,94 euros
• Indemnité d’occupation jusqu’à la remise effective des clés
• Prise en charge du commandement de payer et des dépens

À faire

• Vérifier les stipulations de la clause résolutoire
• Produire le commandement de payer et sa date de délivrance
• Actualiser le décompte des loyers et charges
• Établir l’absence de reprise des paiements
• Chiffrer l’indemnité jusqu’à la remise des clés

À éviter

• Réclamer deux fois une somme déjà couverte par un titre exécutoire
• Omettre le respect du délai suivant le commandement
• Confondre arriéré locatif et indemnité d’occupation
• Fixer l’indemnité sans intégrer les charges contractuelles
• Négliger la demande au titre des dépens et de l’article 700

Les conditions de la provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu le décompte produit et le procès-verbal de conciliation exécutoire pour condamner la locataire à une provision correspondant aux sommes non déjà couvertes par ce titre.

La force exécutoire du procès-verbal de conciliation

Le procès-verbal établi en application des articles 1531 et 1542 du Code de procédure civile, signé par les parties, le juge et le greffier, vaut titre exécutoire. Il permettait à la bailleresse de recouvrer directement la somme arrêtée au 1er février 2026, sans nouvelle fixation provisionnelle de cette partie de la créance.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Le bail prévoyait l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect de l’échéancier suivant le commandement de payer. Le décompte démontrant l’absence de reprise des paiements courants et de l’échéancier, la clause a été considérée comme acquise un mois après le commandement, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion.

Article 835 du Code de procédure civile, articles 1531 et 1542 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile