- Baux commerciauxRésiliation du bail commercial et expulsion de la SAS ATI 69 : clause résolutoire acquise après commandement impayé
Clause résolutoire : Le protocole d’accord conclu après des impayés n’ayant pas été respecté, les bailleurs ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le paiement n’étant pas intervenu dans le délai…
- Baux commerciauxClause résolutoire d’un bail commercial : acquisition après commandement infructueux et limitation de l’indemnité d’occupation
Clause résolutoire : Après des impayés commerciaux, la bailleresse a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le juge des référés a retenu sa régularité et constaté la résiliation du bail, puis…
- Baux commerciauxSursis à statuer en cours d’expertise : rejet lorsque le rapport est attendu à brève échéance
Sursis à statuer : Une propriétaire demandait au preneur l’indemnisation de travaux de remise en état, tandis qu’une expertise judiciaire était en cours. Le juge de la mise en état a rejeté le sursis…
- Baux commerciauxSursis à statuer jusqu’à l’arrêt d’appel conditionnant la poursuite d’une instance en indemnité d’éviction commerciale
Sursis à statuer : Après le congé délivré à une société exploitant un bateau sous bail commercial, le liquidateur a poursuivi la demande de reconnaissance du statut des baux commerciaux et d’expertise. Le jugement…
- Baux commerciauxRéféré et principe du contradictoire : absence de preuve de la signification des conclusions et du commandement de payer
principe du contradictoire : Un bailleur sollicitait en référé la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et le paiement de diverses sommes. Les actes de signification produits comportaient des pages blanches et des annexes absentes,…
- Baux commerciauxRéféré en bail commercial : provision pour trouble de jouissance et consignation de 30 % des loyers après occultation des puits de jour
trouble de jouissance : Après des travaux ayant rendu opaques les puits de jour de locaux commerciaux, la locataire a invoqué une diminution de la lumière et des moisissures. Le juge a retenu un…
- Baux commerciauxRésiliation d’un bail commercial par clause résolutoire : impayés persistants et limitation du pouvoir du juge des référés
Clause résolutoire : Après un commandement de payer resté infructueux, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et ordonné l’expulsion du locataire. Des provisions ont été accordées pour les…
- Baux commerciauxClause résolutoire d’un bail commercial : acquisition après commandement infructueux et expulsion du preneur
Clause résolutoire : Un bailleur demandait la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion du preneur et le paiement d’une dette locative après un commandement de payer demeuré partiellement impayé. Le juge a constaté l’acquisition de…
- Baux commerciauxRéféré commercial : rejet des astreintes relatives à une électrovanne et aux refoulements d’eaux usées, provision renvoyée au juge du fond
Référé commercial : Un exploitant de local de petite restauration demandait des travaux sous astreinte et une provision de 240 000 euros en raison de difficultés liées au gaz et aux eaux usées. Le…
- Baux commerciauxRestitution du dépôt de garantie en location-gérance : déductions limitées aux dégradations prouvées et intérêts dès mise en demeure
Dépôt de garantie : Le tribunal écarte la plupart des retenues opérées par le bailleur sur un dépôt de garantie de 30 000 euros, faute de comparaison suffisante avec l’état des lieux d’entrée ou…