Provision en référé pour loyers commerciaux impayés malgré un congé anticipé contesté

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le paiement des loyers et charges constitue une obligation du locataire, sauf élément établissant une extinction ou une modification certaine de cette obligation.

L’allégation d’un accord oral de résiliation anticipée n’a pas été retenue, faute de pièce, de précision sur sa date, son contenu et ses circonstances. Les règlements partiels ont été analysés comme le paiement de dettes locatives déjà échues, et non comme la contrepartie d’une restitution anticipée. La recherche de locaux et le congé fixé au 30 novembre 2026 ne démontraient pas l’accord du bailleur. Le maintien dans les lieux, constaté par procès-verbal, confirmait l’absence de restitution anticipée.

La provision de 25 440,49 euros TTC a donc été accordée au titre des loyers, charges et indexations impayés. Des intérêts au taux légal ont été accordés sur 7 726 euros à compter du 6 août 2026, puis sur le surplus à compter de l’ordonnance. Le locataire a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une locataire commerciale avait cessé de régler régulièrement loyers, charges et indexations, tout en invoquant un accord oral de restitution anticipée des locaux. Faute de preuve de cet accord et compte tenu du congé fixé au 30 novembre 2026, le juge a accordé à la bailleresse une provision de 25 440,49 euros TTC, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Une société bailleresse a donné à bail commercial des locaux à une société locataire pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 4 500 euros HT. La locataire a délivré congé pour le 30 novembre 2026, mais a cessé de régler régulièrement les loyers, charges et indexations.

La bailleresse a demandé en référé une provision correspondant aux impayés arrêtés au 2 septembre 2026. La locataire a invoqué un accord oral de restitution anticipée des locaux, soutenant que les paiements effectués et ses recherches de relogement établissaient cet accord.

Le juge relève l’absence de pièce corroborant l’accord allégué, le congé fixé au 30 novembre 2026 et le maintien de la locataire dans les lieux au 1er octobre 2026. Il accorde une provision de 25 440,49 euros TTC, ainsi que des intérêts, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Obligation locative résultant du bail commercial
• Impayés établis par factures et décompte
• Absence de contestation sérieuse de la dette
• Accord oral de résiliation anticipée non prouvé
• Congé fixant la restitution au 30 novembre 2026
• Maintien dans les lieux constaté le 1er octobre 2026

• Contrat de bail commercial du 30 octobre 2023
• Factures de loyers de juillet, août et septembre 2026
• Décompte arrêté au 2 septembre 2026
• Congé adressé le 13 mars 2026
• Procès-verbal de constat du 1er octobre 2026

La société bailleresse obtient une provision immédiatement exigible au titre des loyers, charges et indexations impayés. La société locataire ne peut opposer une résiliation anticipée non documentée et supporte les intérêts, les dépens ainsi que l’indemnité de procédure.

• Paiement provisionnel de 25 440,49 euros TTC
• Intérêts légaux sur 7 726 euros dès le 6 août 2026
• Intérêts sur le surplus à compter de l’ordonnance
• Remboursement du coût de l’assignation au titre des dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le bail commercial et ses clauses financières
• Établir un décompte actualisé des loyers impayés
• Verser les factures et justificatifs d’indexation
• Documenter la mise en demeure et sa réception
• Faire constater l’occupation et l’absence de restitution des clés

À éviter

• Invoquer un accord oral sans pièce corroborante
• Confondre paiements partiels et accord de résiliation
• Négliger la date exacte du congé délivré
• Présenter des recherches de relogement comme preuve suffisante
• Omettre les intérêts, dépens et frais irrépétibles demandés

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le paiement des loyers et charges constitue une obligation du locataire. Les factures de juillet à septembre 2026 et le décompte produit établissaient les impayés.

La contestation sérieuse fondée sur une résiliation anticipée

L’accord oral allégué n’a pas été retenu, faute de pièce et de précisions sur sa date, son contenu et ses circonstances. Les règlements de mai 2026 correspondaient à des dettes échues et ne démontraient pas une contrepartie. La recherche de locaux ne prouvait pas le consentement du bailleur à une résiliation anticipée.

La preuve de la restitution anticipée des locaux

Le congé avait fixé le départ au 30 novembre 2026. Le procès-verbal de constat du 1er octobre 2026 établissait que la locataire occupait toujours les lieux, sans remise des clés ni état des lieux de sortie. Aucun élément ne permettait donc de retenir une extinction des loyers avant cette date.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile