Baux commerciaux — Veille juridique

Responsabilité du locataire : L’origine et le point de départ de l’incendie ne pouvant être déterminés avec certitude, la responsabilité des locataires n’est pas établie. La cour rejette la demande du propriétaire fondée sur…

bail commercial : Dans le cadre d’un bail commercial, des infiltrations liées à la vétusté de la toiture et de la verrière ont entraîné la fermeture de bureaux puis de l’agence. Les manquements graves…

rétractation : Une offre de vente d’un local commercial, destinée à la locataire mais remise à la sous-locataire, a été rétractée par les bailleurs avant l’acceptation de la locataire. La Cour de cassation casse…

Vérification des créances : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les désordres affectant les locaux loués, notamment les défauts structurels, les effluves nocives et les non-conformités sanitaires, pouvaient sérieusement remettre en cause le…

dernières conclusions : Des désordres structurels avaient été causés par la surcharge des planchers d'un immeuble loué à une société commerciale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt ayant écarté le caractère grave et…

Clause résolutoire : À la suite d’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le premier juge avait ordonné l’expulsion de la locataire. Celle-ci ayant réglé l’intégralité de sa dette et…

Clause résolutoire : Après des impayés de loyers, une bailleresse a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial. La locataire contestait les paiements, la refacturation de la taxe d’enlèvement des…

obligation de délivrance : Des infiltrations ont endommagé la cave et divers éléments d’un fonds de boulangerie-pâtisserie. La cour écarte la résiliation extrajudiciaire par lettre simple, mais prononce la résiliation judiciaire du bail en…

obligation de délivrance : Un preneur commercial reprochait au bailleur de ne plus lui délivrer l’intégralité des surfaces prévues au bail et avait cessé de payer les loyers. La cour constate une différence de…

Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et un commandement demeuré infructueux, la bailleresse a sollicité la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et le paiement d’une provision. Les locataires invoquaient un paiement partiel,…