Clause résolutoire d’un bail commercial : paiement non prouvé et refus des délais d’apurement

La clause résolutoire stipulée dans le bail commercial produit ses effets lorsqu’un commandement de payer visant cette clause demeure infructueux pendant le délai contractuel. La cour retient que le commandement du 7 avril 2025, resté sans effet, a entraîné la résiliation du bail le 8 mai 2025 et justifié l’expulsion ainsi que l’indemnité d’occupation provisionnelle.

En application de l’article 1353 du Code civil, le débiteur qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif de l’obligation. L’allégation d’un règlement partiel, dépourvue de justificatif, ne constitue pas une contestation sérieuse et ne permet pas de réduire la provision locative.

La suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais, sollicités sur le fondement de l’article L.145-41 du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil, sont refusés faute de justificatifs relatifs à la situation économique et à la capacité de respecter un échéancier. Les débiteurs avaient en outre bénéficié de délais de fait depuis le premier impayé.

L’appel n’est pas abusif : l’absence de motif sérieux ou de preuve ne suffit pas à caractériser un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’agir. Les dépens sont mis à la charge des débiteurs, avec une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des impayés de loyers et un commandement demeuré infructueux, la bailleresse a sollicité la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et le paiement d’une provision. Les locataires invoquaient un paiement partiel, des difficultés de santé et demandaient des délais. Faute de justificatifs économiques, la cour confirme la résiliation, l’expulsion, la provision et l’indemnité d’occupation, et rejette les demandes de délais et de dommages-intérêts.

Une bailleresse a donné à bail commercial un local exploité comme débit de boissons à deux locataires, cessionnaires du fonds de commerce. Les locataires ont cessé de payer les loyers et charges à compter de janvier 2025.

Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, demeuré infructueux, la bailleresse les a assignés en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de l’arriéré, la résiliation du bail, l’expulsion et une indemnité d’occupation.

Les locataires ont soutenu que la créance était contestable et invoqué un paiement partiel, sans produire de justificatif. Ils ont également demandé la suspension de la clause résolutoire et un délai de deux ans, en invoquant les difficultés de santé de l’une d’eux et la possibilité de reprendre ou céder l’activité.

La cour confirme la résiliation, la provision locative, l’expulsion et l’indemnité d’occupation. Elle refuse les délais faute de justificatifs économiques et rejette la demande de dommages-intérêts pour appel abusif.

• Commandement de payer visant expressément la clause résolutoire
• Expiration du délai contractuel sans règlement des sommes réclamées
• Créance locative non sérieusement contestable
• Preuve du paiement à la charge du débiteur qui s’en prévaut
• Justificatifs économiques établissant la capacité à respecter un échéancier
• Absence de cessation d’activité compromettant la régularisation de la dette

• Acte notarié de cession du fonds avec reprise du bail commercial
• Clause résolutoire stipulée dans le bail
• Commandement de payer du 7 avril 2025
• Absence de pièce établissant le paiement partiel de 706,45 euros
• Absence de justificatifs relatifs à la situation économique des débiteurs

La bailleresse conserve le bénéfice de la résiliation du bail, de l’expulsion et des provisions locatives. Les locataires restent tenus des sommes dues et des frais, tandis que leur appel n’est pas qualifié d’abusif.

• Maintien de la résiliation du bail au 8 mai 2025
• Expulsion des locataires et des occupants de leur chef
• Paiement de l’arriéré et de l’indemnité d’occupation
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bail et la clause résolutoire
• Faire délivrer un commandement régulièrement détaillé
• Documenter chaque loyer et charge impayés
• Produire les justificatifs de tout paiement invoqué
• Établir la capacité financière en cas de demande de délais

À éviter

• Alléguer un paiement sans justificatif vérifiable
• Contester la dette sans pièces contractuelles précises
• Demander des délais sans justificatifs économiques
• Ignorer les loyers postérieurs au commandement
• Présenter un appel comme abusif sans faute procédurale caractérisée

La clause résolutoire du bail commercial

La clause résolutoire prend effet après un commandement de payer visant la clause, resté infructueux pendant le délai prévu. La cour retient que le commandement du 7 avril 2025 n’a pas été suivi de paiement et que la résiliation était acquise le 8 mai 2025.

La charge de la preuve du paiement

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif de son obligation. Le paiement partiel allégué n’est pas retenu, aucun justificatif ne figurant parmi les pièces communiquées.

La suspension de la clause résolutoire et les délais

La suspension et le délai d’apurement sont refusés en l’absence de justificatifs sur la situation économique et la capacité à respecter un échéancier. La cessation d’activité et les délais déjà écoulés depuis le premier impayé confortent ce rejet.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.145-41 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil