Honoraires : comprendre leur fixation, leur preuve et leur paiement

Cadre juridique et définition

L’honoraire est la somme versée par le client à l’avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.

L’honoraire rémunère une prestation, notamment juridique ou judiciaire lorsqu’il est versé à un avocat. Pour les avocats, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose en principe une convention écrite précisant les honoraires correspondant aux diligences prévisibles. (15, 16, 17, 18)

L’absence de convention ne prive pas nécessairement l’avocat du droit d’obtenir le paiement des diligences accomplies. Elle impose toutefois de vérifier l’existence d’un mandat : en l’absence de mandat établi, aucune rémunération ne peut être réclamée. (5, 16, 17)

Dans les autres activités, les honoraires peuvent résulter d’un contrat ou d’un mandat. Leur paiement suppose notamment d’établir l’existence et l’exigibilité de la créance ou l’exécution des prestations convenues. (6, 8, 11)

Conditions et critères de fixation

Pour les honoraires d’avocat, la fixation peut tenir compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences réalisées. Ces critères ne dispensent pas de vérifier l’existence d’un mandat. (10, 16, 17, 18)

Lorsque le mandat prend fin avant son terme ou que le client dessaisit l’avocat, les honoraires doivent être appréciés au regard des diligences effectivement accomplies. Des temps présentés globalement et insuffisamment corroborés par des éléments objectifs peuvent être écartés ; le seul nombre de courriels ne suffit pas automatiquement à établir le temps facturable. (16, 18)

Pour une prestation de maîtrise d’œuvre ou de conception, la rémunération correspond aux prestations effectivement réalisées. Une phase non validée ou des missions non exécutées ne peuvent donc pas être facturées sur la seule base d’une prétention du prestataire ; un trop-perçu peut devoir être remboursé. (3, 4, 8, 11)

Une rémunération contractuelle peut également être diminuée lorsqu’elle est manifestement excessive au regard du service rendu, de la nature et de l’importance des diligences. (13, 14)

Exemples de preuve et conséquences sur les honoraires

Procédure et démarches pratiques

La preuve repose sur les éléments permettant d’identifier la mission, les diligences accomplies et le montant réclamé. Pour une prestation de construction ou de maîtrise d’œuvre, les ordres de service, comptes rendus de chantier, certificats de paiement, études, documents administratifs et échanges avec les services instructeurs peuvent établir l’exécution de la mission. (8, 11)

En cas d’impayé, les factures et les mises en demeure permettent de documenter la créance. Lorsque le débiteur ne justifie ni le paiement ni l’extinction de son obligation, le principal et la capitalisation des intérêts peuvent être mis à sa charge ; des dommages-intérêts ne sont toutefois pas automatiquement accordés. (1)

Pour les honoraires d’avocat contestés, le juge taxateur apprécie l’existence et l’importance des diligences, sans examiner leur qualité, leur pertinence ou leur efficacité. La taxation peut être maintenue sur la base des diligences objectivement établies, avec restitution d’un éventuel trop-perçu. (17, 18)

Un sursis à statuer n’est pas justifié lorsque la procédure invoquée concerne des désordres, des lots ou des responsabilités distincts du litige relatif aux honoraires. (7)

• Conserver la convention, le mandat et les factures.
• Rassembler les pièces établissant les diligences réalisées.
• Vérifier les paiements déjà effectués et le solde réclamé.
• Formaliser les demandes de paiement par écrit.

La preuve des prestations effectivement réalisées

Le prestataire doit établir l’existence et l’exigibilité de sa créance. Pour une mission de conception, les études, documents administratifs, adaptations du projet, échanges avec les services instructeurs et dépôt du dossier peuvent démontrer l’exécution des prestations, même si l’autorisation attendue n’est pas obtenue. [11]

En maîtrise d’œuvre, l’achèvement contractuel peut être établi par une expertise ainsi que par les ordres de services, comptes rendus de chantier, comptes rendus de coordination et certificats de paiement. À l’inverse, les honoraires doivent être limités aux prestations réellement exécutées : les phases non réalisées peuvent donner lieu à restitution d’un trop-perçu. [3][8]

• Conserver les livrables, échanges et documents de suivi.
• Distinguer les phases achevées de celles qui ne l’ont pas été.
• Vérifier que la facture correspond aux prestations contractuellement prévues.

Impayé et résistance au paiement : les points de vigilance

Lorsque le débiteur ne justifie ni le paiement ni l’extinction de son obligation, le principal peut être dû, avec la capitalisation des intérêts dans le cas examiné. En revanche, les dommages-intérêts ne sont pas automatiques : ils ont été rejetés dans un litige de commercialisation immobilière, tandis qu’ils ont été accordés lorsque la résistance abusive était caractérisée par l’absence de justification probante du non-paiement et une participation insuffisante à l’expertise. [1][9]

Une demande de paiement peut également être limitée par l’absence d’accord établi sur la prestation facturée. Ainsi, une facture relative à une phase d’avant-projet détaillé a été rejetée faute de validation par le maître d’ouvrage après contestation. [4]

Situations particulières des honoraires d’avocat

L’absence de convention d’honoraires ne prive pas nécessairement l’avocat du droit d’obtenir le paiement des diligences accomplies. Toutefois, l’existence d’un mandat doit être établie : un courriel envisageant une provision sous réserve d’un accord ultérieur n’a pas été considéré comme un accord préalable non ambigu. [5][16]

Après dessaisissement, les honoraires sont appréciés au regard des diligences effectivement réalisées. Des temps présentés globalement et insuffisamment corroborés peuvent être écartés ; le seul nombre de courriels ne suffit pas automatiquement à établir le temps facturable, ce qui peut conduire à la restitution d’un trop-perçu. [16][18]

Les diligences accomplies pour une conciliation judiciaire peuvent être rémunérées même si la convention initiale ne prévoyait pas cette mesure, dès lors qu’elles sont justifiées et précisément facturées. [17]

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes