Taxation des honoraires d’avocat après dessaisissement : exclusion des temps insuffisamment vérifiables et restitution du trop-perçu

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la convention d’honoraires doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles. Les honoraires tiennent notamment compte de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences effectivement accomplies.

Lorsque le client dessaisit l’avocat et que la convention prévoit une facturation au taux horaire, les honoraires doivent être déterminés au regard des diligences réellement réalisées. La juridiction refuse toutefois de retenir des durées présentées globalement et insuffisamment corroborées par des éléments objectifs. Le nombre de courriels ne suffit pas à établir automatiquement le temps facturable, notamment lorsque certains échanges sont pratiques ou logistiques.

La taxation a donc été maintenue sur la base de 18 heures et 30 minutes au taux contractuel de 150 euros HT, soit 2 775 euros HT et 3 330 euros TTC. Le paiement préalable de 5 835 euros TTC imposait la restitution du trop-perçu de 2 505 euros TTC. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, aucune somme n’étant sollicitée à ce titre.

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Après le dessaisissement de l’avocate, la cliente contestait des honoraires totalisant 5 835 euros TTC, notamment en raison de 300 courriels facturés et de diverses diligences. La juridiction confirme la taxation arrêtée par le bâtonnier à 2 775 euros HT, les temps revendiqués étant insuffisamment vérifiables. Elle ordonne la restitution de 2 505 euros TTC à la cliente.

Une cliente a confié à une avocate la conduite d’une procédure de divorce d’abord envisagée par consentement mutuel. Une convention d’honoraires prévoyait un forfait de 2 425 euros HT et, en cas de dessaisissement, une rémunération au taux horaire de 150 euros HT.

Après l’échec du divorce amiable, une procédure contentieuse a été engagée et suivie jusqu’à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. La cliente a ensuite dessaisi l’avocate et réglé au total 5 835 euros TTC.

Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 775 euros HT, soit 3 330 euros TTC. L’avocate a contesté cette taxation en invoquant notamment 300 courriels facturables et diverses diligences. La juridiction a confirmé l’évaluation du bâtonnier, jugeant les temps revendiqués insuffisamment vérifiables, et ordonné la restitution de 2 505 euros TTC.

• Existence d’une convention d’honoraires prévoyant le taux applicable après dessaisissement.
• Prise en compte des diligences effectivement accomplies.
• Présentation suffisamment précise des durées et de la nature des diligences.
• Corroboration des temps facturés par des éléments objectifs.
• Distinction entre échanges juridiques et échanges pratiques ou logistiques.
• Application du taux horaire contractuel aux diligences retenues.

• Convention d’honoraires du 31 octobre 2023.
• Note de frais et honoraires du 3 décembre 2024.
• Factures et justificatifs des paiements effectués.
• Décompte des rendez-vous, études de pièces et rédaction de l’assignation.
• Éléments relatifs aux échanges de courriels.
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

L’avocate ne peut conserver que les honoraires correspondant aux diligences effectivement retenues et doit restituer le montant payé en excédent. La cliente obtient la restitution du trop-perçu, tandis que chaque partie conserve ses propres dépens et qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien des honoraires à 3 330 euros TTC.
• Restitution de 2 505 euros TTC à la cliente.
• Justification détaillée des temps et diligences nécessaire.
• Échanges logistiques à distinguer des diligences juridiques.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Chaque partie supporte ses propres dépens.

À faire

• Formaliser une convention d’honoraires précise.
• Décrire chaque diligence et sa durée.
• Conserver les pièces justifiant les travaux réalisés.
• Distinguer les courriels juridiques des échanges logistiques.
• Calculer et restituer tout trop-perçu.

À éviter

• Facturer globalement des durées approximatives.
• Assimiler automatiquement chaque courriel à une diligence.
• Confondre forfait initial et facturation après dessaisissement.
• Négliger les dates et le contenu des rendez-vous.
• Réclamer des honoraires non objectivement vérifiables.

La détermination des honoraires après dessaisissement

La convention prévoyait qu’en cas de dessaisissement, les diligences effectuées seraient rémunérées au taux horaire de 150 euros HT. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la taxation devait donc porter sur les diligences effectivement accomplies et non sur le forfait initialement prévu pour le divorce par consentement mutuel.

La preuve du temps consacré aux diligences

Les durées globalement déclarées par l’avocate n’ont pas été retenues intégralement, faute d’éléments objectifs suffisants. Le nombre de courriels ne permettait pas, à lui seul, d’établir quinze heures de travail, certains échanges étant pratiques ou logistiques. La juridiction a validé une appréciation concrète de 18 heures et 30 minutes.

La restitution du trop-perçu d’honoraires

Les honoraires ont été fixés à 2 775 euros HT, soit 3 330 euros TTC. Le paiement préalable de 5 835 euros TTC excédant ce montant de 2 505 euros TTC, l’avocate devait restituer cette somme à la cliente.

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Article 700 du Code de procédure civile