Taxation des honoraires d’avocat sans convention pour une conciliation judiciaire : diligences établies et solde de 1 200 € TTC

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose, sauf exceptions, une convention écrite précisant les honoraires couvrant les diligences prévisibles. L’absence de convention pour une mesure de conciliation judiciaire n’exclut toutefois pas la rémunération des diligences effectivement accomplies.

Le juge taxateur apprécie l’existence et l’importance des diligences, sans examiner leur qualité, leur pertinence ou leur efficacité. La fixation tient compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et de la notoriété de l’avocat. En l’espèce, le déplacement, l’assistance à l’audience de règlement amiable, la rédaction et la modification du protocole ainsi que les échanges de courriels étaient justifiés et précisément facturés. Le montant total de 1 800 € TTC a été jugé proportionné, laissant un solde de 1 200 € TTC après paiement de 600 €. Une indemnité de 500 € a également été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La convention d’honoraires conclue pour le référé ne prévoyait pas l’audience de règlement amiable. Après paiement des honoraires initiaux et d’une facture de 600 euros TTC, les clients n’ont pas réglé 1 200 euros TTC pour la rédaction et la modification d’un protocole d’accord et les diligences associées. La taxation est confirmée, avec condamnation au paiement du solde, de 500 euros et des dépens.

Un avocat a assisté un couple dans une procédure de référé, puis lors d’une mesure de conciliation judiciaire ordonnée par le juge. Une convention d’honoraires avait été signée pour le référé, mais elle ne prévoyait pas l’hypothèse d’une audience de règlement amiable.

Après avoir réglé les honoraires initiaux et une facture de 600 € TTC correspondant au déplacement et à l’assistance à l’audience, les clients n’ont pas payé une facture de 1 200 € TTC relative à la rédaction et à la modification d’un protocole d’accord, ainsi qu’aux échanges et relances nécessaires.

Le bâtonnier a fixé les honoraires restant dus à 1 200 € TTC. Les clients ont formé un recours et demandé l’annulation ou la réduction de la facture. La juridiction a confirmé la taxation, retenu les diligences établies et condamné les clients au paiement du solde, de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

• Diligences effectivement établies et suffisamment détaillées.
• Absence de convention spécifique sans exclusion du droit à rémunération.
• Prise en compte de la situation de fortune du client.
• Appréciation de la difficulté de l’affaire et des frais exposés.
• Prise en compte de la notoriété de l’avocat.
• Montant global proportionné aux diligences accomplies.

• Convention d’honoraires initiale et son article 2.
• Factures détaillant les diligences facturées.
• Justification du déplacement au domicile de la partie adverse.
• Assistance lors de l’audience de règlement amiable.
• Protocole d’accord rédigé puis modifié.
• Échanges de courriels avec les clients et la partie adverse.

Les clients restent tenus du solde des honoraires dès lors que les diligences sont établies et que leur montant est proportionné. L’avocat obtient la confirmation de la taxation, ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la créance d’honoraires de 1 200 € TTC.
• Paiement supplémentaire de 500 € au titre de l’article 700.
• Support des dépens par les clients.
• Prise en compte des diligences postérieures à la procédure initiale.
• Rejet des critiques portant sur la qualité ou l’efficacité des prestations.

À faire

• Prévoir par écrit les diligences susceptibles de devenir nécessaires.
• Détailler chaque prestation sur les factures d’honoraires.
• Conserver les échanges, projets d’actes et justificatifs de déplacement.
• Documenter la durée et l’importance des diligences réalisées.
• Vérifier la proportionnalité du montant au regard des critères légaux.

À éviter

• Facturer une prestation sans identifier les diligences correspondantes.
• Supposer que l’absence de convention prive l’avocat de rémunération.
• Confondre contestation de la qualité et contestation de l’existence des diligences.
• Négliger les diligences accomplies après l’audience initialement prévue.
• Omettre les conséquences financières des dépens et de l’article 700.

La convention écrite d’honoraires pour les diligences prévisibles

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l’avocat de conclure une convention écrite, sauf exceptions, précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles. L’absence de convention pour la conciliation judiciaire n’empêche pas la rémunération des diligences établies.

Les critères de fixation des honoraires non conventionnés

Les honoraires sont fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés et la notoriété de l’avocat. Le juge taxateur apprécie l’existence et l’importance des diligences, mais non leur qualité, leur pertinence ou leur efficacité.

La preuve des diligences dans la procédure de taxe

La rémunération a été maintenue parce que les diligences étaient justifiées par le déplacement, l’assistance à l’audience, la rédaction et la modification du protocole ainsi que les échanges de courriels. Leur mention précise dans les factures a permis de retenir un montant total proportionné de 1 800 € TTC.

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 700 du Code de procédure civile