La preuve de l’exécution des prestations d’honoraires – Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 septembre 2026, N° de RG 2024001537

La preuve de l’exécution des prestations d’honoraires – Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 septembre 2026, N° de RG 2024001537 : En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, le prestataire doit prouver l’existence et l’exigibilité de sa créance. Les études de conception, documents administratifs, adaptations du projet, échanges avec les services instructeurs et dépôt du dossier établissaient l’exécution de la mission. La rémunération correspondait aux prestations réalisées, non à l’obtention certaine de l’autorisation. Le courriel annonçant un règlement ultérieur corroborait en outre l’existence de la dette.