Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 211-1 du CPCE
- Conditions de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Délai de contestation
- Un mois après la dénonciation
- Preuve de l’abus
- Paiements, erreurs ou disproportion établis
- Mainlevée
- Mesure abusive ou devenue inutile
- Dommages-intérêts
- Préjudice démontré nécessaire
- Paiement préalable
- Saisie pouvant devenir sans objet
- Démarches amiables
- Absence de démarche parfois retenue
Cadre juridique et définition
La saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances de son débiteur entre les mains d’un tiers, notamment une banque. La créance poursuivie doit être certaine, liquide et exigible.
Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts. La mainlevée peut toutefois rendre sans objet la demande tendant à obtenir cette mesure lorsqu’elle a déjà été effectuée.
Pour approfondir
Conditions et critères du caractère abusif
Le caractère abusif peut être retenu lorsque la dette a déjà été réglée, lorsque le créancier poursuit une créance insuffisamment établie ou lorsque le titre exécutoire ne permet pas de justifier la mesure. Une saisie visant une personne qui n’est pas débitrice peut également être annulée.
La solidarité entre codébiteurs ne se présume pas : sans mention expresse, la dette est conjointe. Le débiteur qui a réglé sa part peut donc demander la mainlevée de la saisie.
Le juge peut aussi tenir compte du coût disproportionné de la mesure, de l’absence de vérification préalable ou de l’absence de démarche amiable lorsque celle-ci était invoquée dans le cadre du litige. Une saisie peut être levée sans donner lieu à indemnisation si aucun préjudice n’est démontré.
- Créance déjà payée ou montant réclamé non justifié.
- Absence de créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire.
- Saisie pratiquée contre une personne non débitrice.
- Mesure disproportionnée ou mise en œuvre sans vérification suffisante.
Conséquences possibles selon la situation
| Situation constatée | Conséquence possible |
|---|---|
| Créance déjà payée ou mesure devenue inutile | Mainlevée ; dommages-intérêts seulement si un préjudice est prouvé |
| Titre exécutoire anéanti ou saisie pratiquée sur les comptes d’un non-débiteur | Mainlevée et indemnisation possible |
| Frais bancaires directement liés à la saisie | Remboursement possible lorsqu’ils sont établis |
| Créance non totalement réglée et effet attributif ayant causé un préjudice | Dommages-intérêts possibles malgré la mainlevée |
| Saisie infructueuse fondée sur des titres exécutoires | Absence d’abus en l’absence de preuve d’une mesure injustifiée |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Les règles relatives à la dénonciation doivent être respectées ; selon les circonstances, une irrégularité de forme ne conduit à l’annulation que si le débiteur établit un grief.
La contestation doit préciser les éléments remis en cause, notamment les paiements effectués, le montant de la créance, l’absence de titre exécutoire valable ou les irrégularités de la mesure. Le juge de l’exécution peut relever d’office certaines fins d’irrecevabilité.
Le créancier peut donner mainlevée en cours d’instance. Dans ce cas, la demande de mainlevée peut devenir sans objet, mais la demande d’indemnisation demeure examinée. Des dommages-intérêts peuvent être accordés si le débiteur établit un préjudice, notamment un préjudice financier ou moral ; à défaut de preuve, la demande est rejetée.
Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie succombante, avec une condamnation éventuelle au titre des frais irrépétibles.
Pour approfondir
Mainlevée et indemnisation : deux questions distinctes
La mainlevée ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère abusif de la saisie.
Une saisie peut être levée parce que la créance a été payée, que le titre exécutoire a été anéanti ou que la mesure est devenue inutile. Cette mainlevée peut alors rendre la demande principale sans objet, sans entraîner automatiquement l’octroi de dommages-intérêts.
L’indemnisation suppose que le débiteur établisse un préjudice. Les décisions recensées montrent toutefois que certains frais bancaires ou un préjudice résultant de l’effet attributif immédiat de la saisie peuvent être réparés.
Pour approfondir
Situations pouvant caractériser un abus
Le caractère abusif peut être retenu lorsque les sommes avaient déjà été réglées, lorsqu’une seconde saisie poursuivait une créance déjà recouvrée ou lorsque le titre fondant la mesure avait ensuite été déclaré caduc.
Il peut également être retenu lorsque le créancier n’établit pas avoir accompli les démarches amiables attendues, ou lorsque le coût de la saisie apparaît disproportionné au regard du montant réellement dû.
À l’inverse, une saisie infructueuse n’est pas nécessairement abusive lorsque le créancier dispose de titres exécutoires et qu’il n’est pas démontré que le débiteur ne possédait que des ressources insaisissables.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quelles conditions la créance doit-elle remplir pour justifier une saisie-attribution ?
La saisie-attribution doit reposer sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La solidarité entre codébiteurs ne se présume pas : sans mention expresse, la dette est conjointe. Le débiteur qui a réglé sa part peut demander la mainlevée de la saisie.
Une saisie peut-elle être abusive si la dette a déjà été payée ?
Oui. Une saisie pratiquée alors que les sommes dues ont déjà été réglées peut être levée, notamment lorsque la mesure est devenue inutile. Des dommages-intérêts ne sont toutefois accordés que si le préjudice est démontré.
Dans quel délai faut-il contester une saisie-attribution ?
La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Les modalités de dénonciation doivent également être respectées. Une contestation formée dans ce délai a été jugée recevable dans une affaire soumise au tribunal judiciaire de Tarascon.
La mainlevée entraîne-t-elle automatiquement une indemnisation ?
Non. La mainlevée et l’indemnisation répondent à deux questions distinctes. Plusieurs décisions ont refusé les dommages-intérêts faute de préjudice prouvé, tandis que d’autres ont accordé une indemnisation lorsque la saisie avait causé un préjudice établi, notamment des frais bancaires.
Une saisie peut-elle être abusive si la créance restante est très faible ?
Oui, lorsque le montant réellement justifié est sans commune mesure avec le coût ou l’ampleur de la mesure. Dans une affaire, après exclusion de plusieurs postes, la créance a été ramenée à 28,79 euros et la saisie a été levée en raison de son caractère abusif et disproportionné.
Une saisie infructueuse est-elle nécessairement abusive ?
Non. Des créanciers munis de titres exécutoires peuvent poursuivre l’exécution de leur créance même si la saisie se révèle infructueuse. Le caractère abusif n’est pas retenu sans preuve suffisante, notamment lorsque le débiteur n’établit pas qu’il ne disposait que de ressources insaisissables.
Décisions et analyses sur « Saisie-attribution abusive »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut