Saisie-attribution abusive : indemnisation du débiteur après mainlevée tardive et anéantissement du titre exécutoire

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation, conformément à l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Lorsque le débiteur bénéficie de l’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai, l’article 43 du décret n° 2020-1717 permet l’introduction de l’instance dans un nouveau délai de même durée à compter de la décision d’admission. La contestation a donc été déclarée recevable.

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La mainlevée intervenue en cours d’instance a rendu la demande de mainlevée sans objet, sans faire disparaître l’examen d’une éventuelle responsabilité du créancier.

Sur le fondement des articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut réparer les conséquences dommageables d’une mesure forcée et sanctionner l’abus de saisie. L’absence de recherches amiables apparentes, l’ignorance du débiteur concernant l’injonction de payer, l’ancienneté du titre et la levée tardive de la mesure ont caractérisé un abus. Le blocage des fonds et les frais bancaires établis justifiaient l’indemnisation.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 a fondé l’allocation d’une indemnité à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, conformément au régime des frais irrépétibles.

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Une créancière a fait saisir les comptes d’une débitrice sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer, avant que cette ordonnance ne soit déclarée caduque. La saisie a été levée en cours d’instance. Le juge a déclaré la contestation recevable, constaté que la mainlevée était devenue sans objet et retenu un abus de saisie, condamnant la créancière à indemniser le préjudice et à rembourser les frais bancaires.

Un créancier ayant acquis une créance auprès de précédents titulaires a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’une débitrice afin d’obtenir le paiement de 6 124,41 euros. La mesure reposait sur une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2016 et signifiée en 2017.

Après avoir été informée de la saisie, la débitrice a demandé les pièces justifiant la créance et a formé opposition à l’injonction de payer. Elle a ensuite contesté la saisie devant le juge de l’exécution. Le tribunal saisi de l’opposition a ultérieurement déclaré caduques la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.

Le créancier a finalement donné mainlevée de la saisie en cours d’instance. Le juge a déclaré la contestation recevable, constaté que la demande de mainlevée était devenue sans objet et retenu un abus de saisie, en raison notamment de l’absence de démarches amiables apparentes et du caractère tardif de la mainlevée. Le créancier a été condamné à indemniser le préjudice subi, à rembourser les frais bancaires, ainsi qu’à supporter les dépens et une indemnité au titre de l’aide juridictionnelle.

• Contestation introduite dans le délai légal ou prorogé par l’aide juridictionnelle.
• Existence initiale d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• Absence de recherches amiables apparentes auprès du débiteur.
• Ignorance du débiteur concernant l’ordonnance portant injonction de payer.
• Ancienneté du titre exécutoire utilisé pour pratiquer la saisie.
• Levée tardive de la mesure après l’anéantissement du titre.
• Préjudice établi par le blocage des fonds et les frais bancaires.

• L’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 8 juillet 2025.
• La décision d’admission totale à l’aide juridictionnelle du 25 juillet 2025.
• L’assignation en contestation signifiée le 25 août 2025.
• Le jugement constatant la caducité de l’injonction de payer.
• L’acte de commissaire de justice portant mainlevée du 9 septembre 2026.
• Les justificatifs des frais bancaires de 100 euros.

La débitrice obtient une indemnisation malgré la disparition de la mesure, celle-ci étant devenue sans objet après la mainlevée. Le créancier est sanctionné pour abus de saisie et doit supporter les conséquences financières de l’instance.

• Versement de 500 euros de dommages-intérêts à la débitrice
• Remboursement de 100 euros de frais bancaires
• Prise en charge intégrale des dépens par le créancier
• Paiement de 1 200 euros à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle
• Vérification préalable du titre et des démarches amiables

À faire

• Relever la date de dénonciation de la saisie.
• Déposer la demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai.
• Signifier l’assignation dans le nouveau délai applicable.
• Demander les pièces établissant la qualité du créancier.
• Conserver les relevés et frais bancaires liés au blocage.

À éviter

• Pratiquer une saisie sans titre exécutoire valable.
• Négliger la vérification de la liquidité de la créance.
• Omettre toute recherche amiable auprès du débiteur.
• Maintenir la saisie après l’anéantissement du titre.
• Retarder la mainlevée après disparition de son fondement.

Le délai de contestation d’une saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie, conformément à l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’admission à l’aide juridictionnelle intervenue avant l’expiration du délai permet, selon l’article 43 du décret n° 2020-1717, d’introduire l’instance dans un nouveau délai d’un mois à compter de cette admission.

Les conditions de validité d’une saisie-attribution

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la saisie à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La mainlevée intervenue pendant l’instance a rendu la demande de mainlevée sans objet, mais n’a pas empêché l’examen des conséquences dommageables de la mesure.

Les critères de l’abus de saisie

Les articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’indemniser l’exécution dommageable et de sanctionner une saisie abusive. Ont été retenus l’absence de recherches amiables apparentes, l’ignorance du débiteur concernant le titre, son ancienneté et la levée tardive de la mesure, ainsi que le blocage des fonds et les frais bancaires établis.

Articles L. 213-5 et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 659 du Code de procédure civile, Article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Articles 41, 44, 69 et 70 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Articles 906-2, 909 et 910 du Code de procédure civile, Articles R. 411-30 et R. 411-32 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution