Saisie-attribution abusive : mainlevée après paiement échelonné conditionné à des interventions techniques

L’action en contestation d’une saisie-attribution est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation et dénoncée conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Le paiement de la contribution pour l’aide juridique exigée par les articles 62 et 62-5 du Code de procédure civile, ainsi que par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, conditionne également la recevabilité de la demande.

En application des articles L.121-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive ; le créancier conserve le choix des mesures d’exécution, mais celles-ci ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation.

La juridiction retient qu’un accord postérieur au titre exécutoire avait organisé le paiement progressif de la créance, une partie du solde étant subordonnée à la réalisation d’interventions techniques. Les paiements convenus ayant été effectués et aucune preuve de l’achèvement des interventions ni de l’exigibilité du solde n’étant produite, la saisie excédait le nécessaire et présentait un caractère abusif. Sa mainlevée est ordonnée. Le créancier perdant supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société débitrice a contesté une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’une injonction de payer, en invoquant un accord de règlement échelonné. Elle avait payé les sommes immédiatement exigibles et le solde relatif à une station de lavage, tandis que le créancier ne justifiait pas avoir réalisé les interventions concernant une station-service. La juridiction a retenu le caractère abusif de la saisie et ordonné sa mainlevée.

Un créancier disposait d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire et avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’une société débitrice. La mesure portait sur le solde d’une créance résultant de plusieurs factures.

Après le titre exécutoire, le créancier avait proposé par courriel un règlement échelonné : un premier paiement immédiat, puis le solde après des interventions sur une station de lavage et une station-service. Le débiteur a réglé les sommes exigées immédiatement ainsi que le solde relatif à la station de lavage.

Le créancier n’a toutefois pas établi avoir réalisé les interventions concernant la station-service ni avoir demandé, en conséquence, le paiement du solde restant. Le débiteur a contesté la saisie dans le délai légal et sollicité sa mainlevée, en soutenant qu’elle méconnaissait l’accord de paiement. La juridiction a retenu le caractère abusif de la mesure et ordonné sa mainlevée.

• Contestation formée dans le délai d’un mois
• Dénonciation régulière au commissaire de justice
• Paiement de la contribution pour l’aide juridique
• Existence d’un accord postérieur organisant le paiement échelonné
• Paiements convenus effectivement réalisés
• Absence de preuve des interventions conditionnant le solde
• Mesure d’exécution excédant ce qui était nécessaire

• Courriel du 22 janvier 2025 organisant les paiements et interventions
• Tableau des trois factures et échéances convenues
• Courriel du 15 mai 2025 relatif au solde de la station de lavage
• Décompte de saisie mentionnant 187 891,14 euros de versements
• Absence de courriel établissant la réalisation des interventions restantes

La société débitrice obtient la mainlevée immédiate de la saisie-attribution et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le créancier ne peut poursuivre le solde sans établir la réalisation des prestations auxquelles le paiement était conditionné et supporte les frais de la procédure.

• Mainlevée immédiate de la saisie-attribution
• Restitution de la disponibilité des fonds saisis
• Prise en compte des paiements déjà effectués
• Justification nécessaire des interventions conditionnant le solde
• Condamnation du créancier aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de dénonciation de la saisie
• Former la contestation dans le délai d’un mois
• Dénoncer l’assignation au commissaire de justice
• Produire les courriels organisant l’échelonnement
• Documenter chaque paiement et chaque intervention réalisée

À éviter

• Poursuivre une saisie au-delà du nécessaire
• Ignorer un accord postérieur au titre exécutoire
• Réclamer un solde sans établir son exigibilité
• Négliger la preuve des prestations conditionnelles
• Omettre le paiement de la contribution exigée

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie et dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice, conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La contestation a été jugée recevable, la dénonciation étant intervenue le 11 février 2026 et l’assignation le 11 mars 2026.

Les limites du choix des mesures d’exécution

Selon les articles L.121-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier peut choisir les mesures propres à obtenir le paiement, sans dépasser ce qui est nécessaire. Le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive. La saisie a été considérée comme excessive au regard de l’accord de paiement et des sommes déjà versées.

La preuve d’un paiement échelonné conditionnel

Les courriels établissaient que le solde devait être payé après la réalisation d’interventions du créancier. Les paiements correspondant aux échéances immédiates et à la station de lavage avaient été pris en compte. Faute de preuve de l’achèvement des interventions restantes et d’une demande de paiement du solde, l’exigibilité de celui-ci ne justifiait pas la saisie.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Article 62 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution