Saisie-attribution abusive : mainlevée d’une seconde saisie pour créance fiscale déjà réglée pendant un redressement judiciaire

Les articles L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent le choix des mesures d’exécution : elles ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire au paiement et le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, avec indemnisation du préjudice. L’abus peut résulter d’une intention de nuire ou d’une faute, notamment lorsque la saisie vise une créance modeste.

La juridiction retient l’abus dès lors que la taxe foncière avait déjà été saisie et réglée, qu’aucun nouveau décompte n’avait été transmis et que le créancier avait été informé de l’interdiction de paiement liée au redressement judiciaire. Le blocage disproportionné des comptes, alors que le créancier connaissait la cession du fonds et la possibilité d’un règlement par le mandataire, justifie la mainlevée et 1 500 euros de dommages-intérêts. Le créancier est également condamné aux dépens et à 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le bailleur a déclaré une créance de loyers antérieurs et fait pratiquer une première saisie-attribution, à laquelle le débiteur a acquiescé avec l’accord du mandataire judiciaire. Quelques mois plus tard, il a engagé une seconde saisie-attribution pour obtenir 618,69 euros correspondant au solde d’une taxe foncière. Les comptes du débiteur, créditeurs de 37 000 euros, ont été bloqués.

Le débiteur a demandé la mainlevée de cette saisie, en invoquant son caractère abusif et l’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Le juge de l’exécution a retenu que la taxe avait déjà été réglée lors de la première saisie, que le créancier avait été informé de la procédure collective et que la nouvelle mesure était inutile et disproportionnée. La mainlevée a été ordonnée et une indemnité de 1 500 euros accordée.

• Vérifier que la demande d’abus de saisie constitue une action autonome.
• Établir que la créance saisie a déjà été réglée.
• Constater l’absence de nouveau décompte justifiant la seconde saisie.
• Prendre en compte l’interdiction de paiement liée au redressement judiciaire.
• Apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure d’exécution.
• Caractériser une faute ou une intention de nuire du créancier.
• Établir le préjudice causé par le blocage des comptes.

• Jugement du 23 avril 2025 prononçant le redressement judiciaire.
• Première saisie-attribution du 10 octobre 2025 et règlement correspondant.
• Seconde saisie-attribution portant sur 618,69 euros.
• Absence de nouveau décompte transmis après la première saisie.
• Rappels du mandataire et du conseil sur l’interdiction de paiement.
• Blocage des comptes créditeurs de 37 000 euros pendant quinze jours.

• Exclusion de la seconde saisie-attribution
• Restitution de la disponibilité des comptes bancaires
• Indemnisation du débiteur à hauteur de 1 500 euros
• Prise en charge des dépens et actes subséquents
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de dénonciation de la saisie
• Contrôler le délai de contestation d’un mois
• Comparer les décomptes des saisies successives
• Informer le créancier et le commissaire de justice du redressement
• Documenter les conséquences du blocage bancaire

À éviter

• Réclamer une créance déjà réglée
• Engager une voie d’exécution pour une créance antérieure
• Répéter une saisie sans nouveau décompte
• Ignorer les alertes du mandataire judiciaire
• Bloquer une somme manifestement disproportionnée

Le délai de contestation des saisies-attributions

Le délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution concerne les contestations relatives à la saisie. Il ne s’applique pas à la demande autonome de dommages-intérêts fondée sur un abus de saisie. La demande principale était donc recevable ; la contestation subsidiaire a également été jugée introduite dans le délai requis.

Les critères de l’abus de saisie-attribution

En vertu des articles L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une mesure d’exécution ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. L’abus peut résulter d’une intention de nuire ou d’une faute. La juridiction a retenu une seconde saisie pour une créance modeste déjà réglée, sans nouveau décompte, malgré les informations communiquées au créancier.

L’interdiction de paiement pendant le redressement judiciaire

La taxe foncière de l’année d’ouverture du redressement judiciaire a été considérée comme une créance antérieure. Toute action en paiement ou voie d’exécution était interdite. Le blocage des comptes, susceptible d’entraîner des rejets et une conversion en liquidation, caractérisait un préjudice justifiant la mainlevée et 1 500 euros de dommages-intérêts.