Saisie-attribution abusive : absence de préjudice prouvé malgré une mainlevée après paiement des cotisations

La contestation d’une saisie-attribution est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie et dénoncée au commissaire de justice conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La copie de l’assignation doit également être remise au greffe dans les conditions prévues par ce texte.

L’article L.211-1 du même code exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Lorsque le créancier donne mainlevée de la saisie en cours d’instance, la demande de mainlevée devient sans objet.

En application de l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et accorder des dommages-intérêts. Toutefois, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice. La juridiction a relevé l’absence de justification du montant effectivement indisponible, le faible montant concerné et la levée rapide de la mesure pour rejeter la demande indemnitaire.

L’erreur reconnue du créancier, qui avait engagé la saisie malgré le paiement des cotisations, justifie néanmoins sa condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une saisie-attribution pratiquée pour garantir des cotisations sociales a été mise en œuvre par erreur, les sommes ayant déjà été payées. L’organisme de recouvrement en a donné mainlevée en cours d’instance. La contestation a été déclarée recevable et la demande de mainlevée jugée sans objet. La demande de dommages-intérêts pour saisie abusive a été rejetée faute de préjudice prouvé. L’organisme a été condamné aux dépens et à 800 euros de frais.

Une société faisant l’objet d’un redressement judiciaire a contesté une saisie-attribution pratiquée par un organisme de recouvrement entre les mains d’un établissement bancaire, pour garantir le paiement de cotisations sociales. La saisie avait été dénoncée à la société, qui a saisi le juge de l’exécution dans le délai légal.

En cours de procédure, l’organisme de recouvrement a reconnu avoir mis en œuvre la saisie par erreur, les cotisations ayant été payées, puis en a donné mainlevée. La société a maintenu une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ainsi qu’une demande au titre des frais irrépétibles.

Le juge a déclaré la contestation recevable, constaté que la demande de mainlevée était devenue sans objet et rejeté la demande indemnitaire, faute de preuve d’un préjudice. L’organisme de recouvrement a été condamné aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Respect du délai d’un mois prévu pour contester la saisie.
• Dénonciation de la contestation au commissaire de justice instrumentaire.
• Existence initiale d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible.
• Mainlevée de la saisie intervenue pendant la procédure.
• Preuve concrète et chiffrée du préjudice allégué.
• Évaluation de la durée et de l’ampleur de l’indisponibilité des fonds.

• Procès-verbal de saisie-attribution du 5 septembre 2025.
• Acte de dénonciation de la saisie au débiteur.
• Justificatifs procéduraux établissant le respect du délai de contestation.
• Reconnaissance du paiement des cotisations par le créancier.
• Mainlevée de la saisie donnée le 20 octobre 2025.
• Absence de justification du montant effectivement indisponible.

La société obtient la reconnaissance de la recevabilité de sa contestation et le remboursement partiel de ses frais procéduraux, mais aucune indemnisation pour saisie abusive. L’organisme de recouvrement supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles, la mainlevée ayant rendu la demande principale sans objet.

• Contestation déclarée recevable
• Demande de mainlevée déclarée sans objet
• Demande indemnitaire rejetée faute de préjudice prouvé
• Organisme de recouvrement condamné aux dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Calculer le délai d’un mois dès la dénonciation.
• Dénoncer la contestation au commissaire de justice.
• Informer le tiers saisi par lettre simple.
• Remettre l’assignation au greffe avant l’audience.
• Documenter précisément les sommes rendues indisponibles.

À éviter

• Contester la saisie après expiration du délai légal.
• Omettre la dénonciation au commissaire de justice.
• Négliger l’information du tiers saisi.
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice.
• Maintenir une demande de mainlevée après sa réalisation.

La recevabilité des contestations de saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Elle doit être dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie et portée à la connaissance du tiers saisi selon les modalités de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité. Le respect de ces formalités rend la contestation recevable.

La mainlevée d’une saisie-attribution devenue sans objet

L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise la saisie entre les mains d’un tiers lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Lorsque le créancier procède lui-même à la mainlevée pendant l’instance, la demande tendant à obtenir cette mainlevée devient sans objet. La juridiction constate alors la disparition de la mesure sans statuer sur une mainlevée encore nécessaire.

La preuve du préjudice causé par une saisie abusive

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts. La responsabilité liée aux risques de la saisie ne dispense pas le demandeur de prouver son préjudice. L’absence de justification des sommes réellement indisponibles, le faible montant concerné et la levée rapide de la mesure ont conduit au rejet de la demande indemnitaire.

Article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.211-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1342 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution