Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 : recouvrement du travail dissimulé

Objet du décret et champ temporel des contrôles concernés

Le décret est relatif à l’amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail mentionnées dans ses visas. Son dispositif modifie de nombreux articles du code de la sécurité sociale ainsi que plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, et abroge certaines dispositions de ces codes.

L’application du décret dépend de l’état d’avancement du contrôle. Les dispositions de son article 1er concernent les contrôles qui, à la date de publication du décret, n’avaient pas encore fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Le texte rattache ainsi son application à l’existence ou non d’un procès-verbal à cette date, sans distinguer selon la nature de la personne contrôlée.

Formalités et outils de recouvrement prévus par les articles modifiés

Le décret modifie notamment les articles R. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale. Le document de contrôle doit préciser la période concernée, les faits constatés et, lorsque des informations ont été transmises par un agent habilité, l’auteur du constat. Il doit être établi et signé par l’agent compétent, puis notifié à la personne contrôlée par un moyen permettant de prouver la date de réception.

L’article R. 133-1-1 organise la justification des garanties destinées à couvrir le montant évalué dans le document de contrôle. Leur valeur doit avoir été estimée dans les trois mois précédant la réception du document par le directeur de l’organisme de recouvrement. Les garanties peuvent notamment prendre la forme de sûretés réelles, d’un engagement solidaire ou d’éléments établissant la solvabilité et la permanence de la personne contrôlée.

L’opposition au tiers détenteur prévue par l’article L. 133-4-9 est encadrée par les articles R. 133-9-5 à R. 133-9-11, également modifiés par le décret. L’opposition est notifiée par un moyen permettant de prouver sa réception et doit notamment identifier le débiteur, le tiers détenteur, l’organisme créancier, le titre exécutoire, ainsi que le détail des sommes réclamées et la période concernée. En matière de recouvrement, l’article R. 155-4 prévoit par ailleurs qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’avertissement ou la mise en demeure, l’état des cotisations peut être rendu exécutoire si le paiement n’a pas été effectué et si aucune contestation recevable n’a été portée devant la juridiction compétente dans les quinze jours.

Période contradictoire et prescription des cotisations

Dans sa rédaction issue du décret, l’article R. 243-59, III et IV, du code de la sécurité sociale faisait débuter la période contradictoire à la réception de la lettre d’observations et la faisait prendre fin à l’envoi de la mise en demeure. La prescription des cotisations, majorations et pénalités était suspendue pendant cette période. Le Conseil d’État a toutefois jugé, le 2 avril 2021, que la disposition fixant cette fin à l’envoi de la mise en demeure était entachée d’illégalité.

La période contradictoire doit donc être regardée comme se poursuivant jusqu’à la réponse aux observations de la personne contrôlée, et non jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. Cette solution influe sur le calcul du délai de prescription applicable au recouvrement. Elle peut conduire à écarter une mise en demeure lorsque les cotisations étaient prescrites à la date de son envoi, après prise en compte de la suspension liée à la période contradictoire.

Les litiges examinés par la cour d’appel d’Amiens le 6 janvier 2025 illustrent cet enjeu pour des cotisations dues au titre de l’année 2016. Les sociétés concernées soutenaient que le délai de prescription de trois ans était arrivé à échéance le 19 décembre 2019 et que la mise en demeure du 5 février 2020 ne pouvait plus fonder le recouvrement. Ces affaires invoquaient également la portée de la décision du Conseil d’État sur la date de fin de la période contradictoire.

Une réforme coordonnée des régimes de recouvrement

Le décret articule les règles du code de la sécurité sociale avec celles du code rural et de la pêche maritime. Dans le code de la sécurité sociale, il modifie notamment les articles R. 155-4, R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-9-5 à R. 133-9-11, R. 244-7 et R. 243-44. Dans le code rural et de la pêche maritime, il modifie les articles R. 725-5, R. 725-20 et R. 725-21. Cette répartition permet d’appliquer des mécanismes de recouvrement comparables selon le régime social concerné.

Les évolutions réglementaires reposent sur une réorganisation de dispositions antérieures. Le décret abroge notamment l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R. 725-12 à R. 725-19 et R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 133-1 du code de la sécurité sociale, L. 8221-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-4 du code du travail, ainsi que des articles L. 521-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le dispositif combine ainsi constat du travail dissimulé, recouvrement des sommes dues et recours aux mécanismes d’exécution prévus par ces codes.

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Questions fréquentes