Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R652-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil d’administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres suppléants.
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu’il suit :
1° Un parmi les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;
3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;
4° Quatre parmi les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité.
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu’il suit :
1° Un parmi les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;
3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;
4° Quatre parmi les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité.
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Code de la sécurité sociale, article R652-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r652-3-du-code-de-la-securite-sociale/