Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R652-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fonctions d’administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s’il y a lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d’indemnités dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R652-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r652-7-du-code-de-la-securite-sociale/