Article R711-16 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R711-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 s’appliquent au recouvrement des cotisations prévues par la présente section.

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Code de la sécurité sociale, article R711-16 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r711-16-du-code-de-la-securite-sociale/

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