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Code de la sécurité sociale

Article R652-4 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R652-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’administrateur titulaire et l’administrateur suppléant représentant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans par le conseil de l’ordre.
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d’une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs délégués à l’assemblée générale.
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables.

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Code de la sécurité sociale, article R652-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r652-4-du-code-de-la-securite-sociale/