Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R382-100Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l’objet d’une action civile ou d’une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou les juridictions répressives compétentes.
Il peut aussi faire l’objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 133-4-10 et R. 155-4.
Il peut aussi faire l’objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 133-4-10 et R. 155-4.
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Code de la sécurité sociale, article R382-100 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r382-100-du-code-de-la-securite-sociale/