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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 2261-2 du code du travail
- Critère principal
- Activité principale réellement exercée par l’employeur
- Code APE
- Indice indicatif, non déterminant à lui seul
- Pluralité d’activités
- Convention rattachée à l’activité principale
- Changement d’activité
- Mise en cause possible, article L. 2261-14
- Maintien
- Maintien jusqu’à dénonciation conforme aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13
- Bulletin de salaire
- Mention valant reconnaissance de l’application
- Concessions publiques
- Convention étendue opposable dans son champ d’application
Convention collective : cadre juridique et définition
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur.
La convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur, conformément à l’article L. 2261-2 du Code du travail. Elle encadre notamment les droits et obligations applicables aux salariés de la branche concernée.
Le code APE attribué par l’INSEE constitue seulement un indice et n’est pas déterminant. Les juges recherchent l’activité effective de l’entreprise et peuvent retenir, selon les cas, la convention des transports routiers, du sport, de l’animation ou du secteur médico-social.
Pour approfondir
Les critères pour déterminer la convention collective applicable
Lorsque l’employeur exerce plusieurs activités, la convention collective est déterminée par l’activité principale. Les juges examinent notamment la réalité des prestations fournies, leur importance économique et l’organisation concrète de l’entreprise.
Les statuts, le code APE et les mentions administratives ne suffisent pas à eux seuls. Une activité logistique exercée de manière autonome pour des sociétés tierces, ou une activité de transport et de location d’engins procurant l’essentiel du chiffre d’affaires, peut ainsi justifier l’application de la convention des transports routiers.
Dans une structure associative, l’activité principale réellement exercée peut également conduire à retenir une convention différente de celle revendiquée par le salarié. Une association principalement consacrée à la médiation numérique a ainsi été rattachée à la branche de l’animation.
Exemples de rattachement selon l’activité principale
| Activité principalement retenue | Convention collective évoquée | Point d’attention |
|---|---|---|
| Transport et location d’engins | Transports routiers | Le terrassement devenu résiduel ne justifie pas un autre rattachement |
| Prestations logistiques pour des sociétés tierces | Transports routiers | L’activité logistique autonome peut primer sur l’activité revendiquée par un syndicat |
| Médiation numérique par cours et formations | Animation | Les statuts et le code APE ne sont que des indices |
| Équipement principalement sportif | Sport | Les activités accessoires ne suffisent pas à imposer la convention ELAC |
Changement d’activité, maintien et démarches pratiques
En cas de changement d’activité, l’article L. 2261-14 du Code du travail prévoit la mise en cause de la convention collective applicable. La procédure examinée par les juges comprenait notamment l’information des salariés, l’information de l’administration, un préavis de six mois et l’adhésion aux régimes de prévoyance de la nouvelle convention.
Une convention collective demeure applicable tant qu’elle n’a pas été dénoncée conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Un changement de code APE ou une décision unilatérale de l’employeur ne suffit donc pas à écarter ses dispositions.
La convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire peut valoir reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. En cas de fusion entre sociétés relevant de secteurs distincts, l’absence de lettre de dénonciation remise aux salariés peut également conduire au maintien de l’ancienne convention.
Pour approfondir
Concession aquatique : quelle convention collective pour le personnel repris ?
Dans une concession portant sur l’exploitation d’un centre aquatique, la convention collective dépend de l’activité principale de l’équipement. Lorsque sa vocation est principalement sportive, le rattachement à la convention collective nationale du sport peut être retenu, même si l’établissement comporte aussi un espace bien-être, un bassin ludique ou un toboggan.
La mention d’une autre convention collective dans une annexe relative au personnel repris ne suffit pas, à elle seule, à établir l’irrégularité de l’offre. Le dossier de consultation doit toutefois comporter les informations essentielles concernant le personnel à reprendre.
Pour approfondir
Convention collective et contentieux du licenciement : les points de vigilance
La détermination de la convention collective peut avoir des conséquences sur les demandes formées après une rupture du contrat de travail. Dans plusieurs contentieux, les salariés ont notamment invoqué des dispositions relatives aux indemnités, aux primes, aux congés, au travail dominical ou au temps de travail.
L’activité réellement exercée doit être examinée concrètement. Une association de médiation numérique a ainsi été rattachée à la branche de l’animation en raison de son activité principale de cours et de formations aux compétences numériques de base, tandis qu’une association médico-sociale a été rattachée au secteur médico-social.
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Mention sur le bulletin de salaire : une indication à ne pas négliger
La mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire peut valoir reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié.
Cette mention ne dispense toutefois pas de rechercher la convention correspondant à l’activité principale réelle de l’employeur. Le code APE constitue seulement un indice et les juges peuvent vérifier le champ d’application de la convention effectivement appliquée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le code APE suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Non. Le code APE constitue seulement un indice et les juges recherchent l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Les statuts et le code APE ne sont donc pas, à eux seuls, déterminants.
Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise change d’activité ?
Un changement d’activité peut entraîner la mise en cause de la convention collective antérieure. Cette mise en cause suppose notamment d’informer les salariés concernés, d’avertir l’administration et de respecter un préavis de six mois.
Une convention collective peut-elle continuer à s’appliquer malgré un changement de code APE ?
Oui. Le changement de code APE et une décision unilatérale de l’employeur ne suffisent pas à écarter une convention collective. Elle demeure applicable tant qu’elle n’a pas été dénoncée selon les règles prévues par le Code du travail.
Quelle convention collective s’applique au personnel d’un centre aquatique délégué ?
Le rattachement dépend de l’activité principale de l’équipement. Lorsqu’il présente principalement une vocation sportive, la convention collective nationale du sport peut s’appliquer ; la présence accessoire d’un espace bien-être ou d’un bassin ludique ne suffit pas à justifier la convention ELAC.
Comment déterminer la convention collective lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités ?
Il faut rechercher l’activité principale de l’employeur. Une activité logistique autonome exercée pour des sociétés tierces peut ainsi justifier l’application de la convention des transports routiers, même si l’entreprise exerce d’autres activités.
Une entreprise audiovisuelle peut-elle relever de plusieurs conventions collectives ?
Oui, plusieurs conventions peuvent être envisagées selon l’activité effectivement exercée. En matière de distribution audiovisuelle, il faut notamment distinguer la convention des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de celle de la distribution cinématographique.
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