La convention collective fondée sur l’activité principale réelle – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/00461

La convention collective fondée sur l’activité principale réelle – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/00461 : La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. La cour retient que le transport et la location d’engins procuraient l’essentiel du chiffre d’affaires, le terrassement étant devenu résiduel. L’activité du salarié n’était pas exercée dans un centre autonome nettement différencié. La convention des transports routiers pouvait donc s’appliquer à l’ensemble du personnel.