La mise en cause d’une convention collective lors d’un changement d’activité – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/00461

La mise en cause d’une convention collective lors d’un changement d’activité – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/00461 : L’article L. 2261-14 du code du travail permet la mise en cause d’une convention en cas de changement d’activité. La société avait informé les salariés alors présents, averti l’administration, prévu un préavis de six mois et adhéré aux régimes de prévoyance de la nouvelle convention à compter du 1er janvier 2022. La convention des transports était dès lors opposable au salarié, même si son CDI n’était pas écrit et si la convention figurait seulement sur ses bulletins de paie.