Convention collective applicable : priorité à l’activité logistique autonome exercée pour des sociétés tierces

L’article L. 2261-2 du code du travail rattache la convention collective applicable à l’activité principale exercée par l’employeur. La Cour de cassation valide l’appréciation selon laquelle une activité de prestations logistiques réalisée pour le compte de sociétés juridiquement distinctes constitue une activité principale autonome, même lorsqu’elle s’insère matériellement dans le fonctionnement d’un site de commerce en ligne.

L’article 1.2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport couvre les entreprises exerçant principalement, pour le compte de tiers, des prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas. À l’inverse, l’article 1er de la convention collective du commerce à distance et du E-commerce vise principalement le commerce de détail par tout média et les services d’intermédiation en ligne.

La Cour retient que l’absence de propriété des produits et l’absence d’exploitation directe du site marchand ne suffisent pas à rattacher l’employeur au commerce à distance. L’autonomie juridique et fonctionnelle de la logistique par rapport à la vente ou à l’achat conduit à l’application de la convention collective des transports routiers. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation du syndicat aux dépens et rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Une société de logistique appliquait la convention collective des transports routiers, contestée par un syndicat qui revendiquait celle du commerce à distance. La Cour de cassation approuve les juges ayant retenu que l’activité principale consistait en des prestations logistiques pour des sociétés tierces et confirme l’application de la convention des transports routiers.

Une société spécialisée dans la logistique applique depuis octobre 2019 la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’application de la convention collective des entreprises de commerce à distance.

La cour d’appel a constaté que l’activité principale de l’employeur consistait en des prestations logistiques réalisées pour le compte de sociétés tierces, juridiquement distinctes. Elle a considéré que cette activité était distincte et autonome de l’activité de vente ou d’achat exercée sur un site de commerce en ligne.

Le syndicat soutenait notamment que les opérations de stockage, préparation, emballage, gestion des retours et expédition s’inscrivaient dans une chaîne économique intégrée de commerce à distance. La Cour de cassation approuve toutefois la qualification retenue par les juges du fond. Elle juge que l’activité principale est la logistique et que la convention collective des transports routiers demeure applicable. Le pourvoi est rejeté.

• Identifier l’activité principale réellement exercée par l’employeur
• Vérifier l’exercice de prestations logistiques pour le compte de tiers
• Constater que les marchandises n’appartiennent pas à l’employeur
• Caractériser une activité logistique distincte et autonome
• Écarter l’exploitation directe du site marchand par l’employeur

• Éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond
• Constatation de l’activité logistique principale
• Constatation de prestations réalisées pour des sociétés juridiquement distinctes
• Éléments établissant la distinction avec la vente sur site marchand

L’employeur relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport lorsque sa logistique pour compte de tiers demeure autonome, même au sein d’un groupe de commerce en ligne. Le syndicat ne peut obtenir l’application de la convention du commerce à distance et supporte les dépens.

• Maintien de la convention collective des transports routiers
• Exclusion de la convention du commerce à distance
• Prise en compte de l’activité réellement exercée
• Distinction entre logistique et exploitation commerciale du site
• Support des dépens par le syndicat

À faire

• Identifier l’activité principale réellement exercée
• Documenter les prestations logistiques pour compte de tiers
• Vérifier la propriété des marchandises traitées
• Analyser l’autonomie fonctionnelle de la logistique
• Comparer les champs des conventions collectives applicables

À éviter

• Assimiler automatiquement logistique et commerce à distance
• Se fonder uniquement sur l’appartenance à un groupe
• Négliger la distinction entre sociétés juridiquement autonomes
• Confondre instructions opérationnelles et activité commerciale
• Omettre l’examen de l’activité principale réelle

L’activité principale de l’employeur

La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale réellement exercée, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. La Cour retient ici une activité principale de prestations logistiques exercées pour le compte de sociétés tierces juridiquement distinctes.

Les prestations logistiques pour compte de tiers

L’article 1.2 de la convention collective des transports routiers vise les entreprises exerçant principalement, pour le compte de tiers, des prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas. Cette qualification suffit lorsque la logistique est distincte et autonome de la vente en ligne.

L’autonomie de la logistique par rapport au commerce en ligne

La Cour juge inutile de rechercher une intégration économique ou fonctionnelle dans le parcours de vente lorsque l’activité exercée demeure juridiquement et matériellement autonome. L’absence de propriété des produits et d’exploitation directe du site marchand confirme l’application de la convention collective des transports routiers, plutôt que celle du commerce à distance et du E-commerce.

Article 1014, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 2261-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile