La convention collective applicable selon l’activité principale réelle – Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267

La convention collective applicable selon l’activité principale réelle – Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 : La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale réelle de l’employeur, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. Les statuts et le code APE ne sont que des indices. La cour retient que l’association exerçait principalement une activité de médiation numérique, consistant en cours et formations aux compétences numériques de base.