Convention collective applicable : primauté de l’activité principale et mise en cause lors du passage au transport routier

En application de l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise, appréciée notamment au regard du chiffre d’affaires. En présence d’activités multiples, les fonctions du salarié sont indifférentes sauf activité nettement différenciée dans un centre autonome. La cour retient que l’activité de transport et de location d’engins avait supplanté le terrassement et justifiait l’application de la convention des transports routiers.

La mise en cause résultant d’un changement d’activité relève de l’article L. 2261-14 du code du travail. La société avait informé les salariés concernés et l’administration, prévu un préavis de six mois et adhéré aux régimes de prévoyance de la nouvelle convention. La convention des transports était donc opposable, notamment parce qu’elle figurait sur les bulletins de paie dès janvier 2022.

La discrimination fondée sur l’état de santé n’est pas caractérisée au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : les éléments produits ne laissaient pas supposer une mesure discriminatoire. La demande de résiliation judiciaire échoue également, aucun manquement suffisamment grave n’empêchant la poursuite du contrat n’étant établi. La cour rejette les demandes indemnitaires liées à la rupture et à l’exécution déloyale, et applique les articles L. 1234-9 et L. 1234-11 concernant l’ancienneté nécessaire à l’indemnité de licenciement.

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Après plusieurs contrats de travail, un arrêt maladie et une déclaration d’inaptitude, le salarié a contesté son licenciement et l’application de la convention collective des transports routiers. La cour retient que le transport constituait l’activité principale de l’entreprise et rejette les demandes de réparation, de résiliation judiciaire et d’indemnisation de la rupture.

Un salarié a travaillé pour une entreprise de transport et de travaux publics dans le cadre de missions d’intérim, d’un CDD puis d’un CDI sans écrit à compter du 24 janvier 2022. Après un arrêt maladie, il a sollicité une rupture conventionnelle, qui n’a pas abouti. Il a ensuite été déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, puis licencié pour inaptitude.

Le salarié contestait l’application de la convention collective des transports routiers, revendiquait celle des travaux publics et reprochait à l’employeur une information insuffisante sur la prévoyance, une discrimination liée à son état de santé, une exécution déloyale et des manquements justifiant la résiliation judiciaire.

La cour retient que l’activité de transport constituait l’activité principale, valide la mise en cause de l’ancienne convention et rejette les demandes de réparation, de résiliation et d’indemnisation de la rupture.

• Identifier l’activité principale réellement exercée par l’entreprise
• Comparer le poids respectif des activités au regard du chiffre d’affaires
• Vérifier l’absence d’activité nettement différenciée dans un centre autonome
• Établir l’information des salariés et de l’administration lors de la mise en cause
• Constater l’adhésion aux régimes correspondant à la nouvelle convention
• Rechercher des éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé
• Établir des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat

• Attestation comptable établissant la prédominance du chiffre d’affaires du transport
• Statuts modifiés et extrait Sirene mentionnant l’activité de transport
• Courriers d’information adressés aux salariés et à la Direccte
• Certificats d’adhésion aux régimes de prévoyance et de retraite
• Bulletins de paie mentionnant la convention des transports dès janvier 2022
• Courrier de prévoyance ne prouvant pas une affiliation tardive

La convention des transports routiers est opposable au salarié et exclut l’indemnisation fondée sur les garanties de la convention des travaux publics. L’employeur n’est pas condamné au titre de la discrimination, de l’exécution déloyale ou de la rupture, faute de manquement établi.

• Application du régime collectif de prévoyance des transports
• Rejet des demandes fondées sur l’ancienne convention collective
• Absence de dommages-intérêts pour discrimination liée à la santé
• Rejet de la résiliation judiciaire et des indemnités de rupture
• Support des dépens par la partie succombante

À faire

• Identifier l’activité principale réelle de l’entreprise
• Documenter le chiffre d’affaires par activité
• Informer les salariés de la convention mise en cause
• Notifier le changement à l’administration compétente
• Conserver les justificatifs d’adhésion aux nouveaux régimes collectifs

À éviter

• Se fonder uniquement sur le code APE
• Appliquer une convention d’une activité secondaire
• Négliger l’information conventionnelle lors de l’embauche
• Assimiler une affiliation collective à une discrimination de santé
• Invoquer une résiliation sans manquement gravement établi

La convention collective fondée sur l’activité principale réelle

La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. La cour retient que le transport et la location d’engins procuraient l’essentiel du chiffre d’affaires, le terrassement étant devenu résiduel. L’activité du salarié n’était pas exercée dans un centre autonome nettement différencié. La convention des transports routiers pouvait donc s’appliquer à l’ensemble du personnel.

La mise en cause d’une convention collective lors d’un changement d’activité

L’article L. 2261-14 du code du travail permet la mise en cause d’une convention en cas de changement d’activité. La société avait informé les salariés alors présents, averti l’administration, prévu un préavis de six mois et adhéré aux régimes de prévoyance de la nouvelle convention à compter du 1er janvier 2022. La convention des transports était dès lors opposable au salarié, même si son CDI n’était pas écrit et si la convention figurait seulement sur ses bulletins de paie.

Les conditions de la discrimination liée à l’état de santé

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit établir une justification objective. La cour estime que la privation alléguée d’une prévoyance relevant d’une autre convention ne résultait pas de l’état de santé, mais du régime collectif applicable. Les pièces produites ne caractérisaient donc pas une discrimination.

Article L. 2261-2 du code du travail, Article L. 2261-14 du code du travail, Article L. 2261-9 du code du travail, Article L. 2262-5 du code du travail, Article R. 2262-1 du code du travail, Article R. 2262-3 du code du travail, Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1134-1 du code du travail, Article L. 1221-1 du code du travail, Article L. 1234-9 du code du travail, Article L. 1234-11 du code du travail, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018