Convention collective applicable à une concession de centre aquatique : absence d’irrégularité de l’offre et rejet de l’indemnisation du candidat évincé

L’article L. 2261-2 du code du travail rattache la convention collective applicable à l’activité principale de l’employeur. Les conventions étendues par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à une délégation de service public lorsqu’ils relèvent de leur champ d’application, conformément à l’article L. 2261-15 du même code. Une offre mentionnant une convention inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée comme irrégulière.

L’activité principale du centre aquatique, caractérisée par ses bassins, ses espaces sportifs et l’accueil de groupes scolaires et d’associations sportives, relève de la convention collective nationale du sport plutôt que de celle des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Toutefois, l’irrégularité alléguée de l’offre de l’attributaire n’est pas établie : ni l’offre ni les négociations ne révélaient l’application de la convention ELAC.

Au regard de l’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le principe d’égalité de traitement est respecté dès lors que le dossier de consultation fournit les éléments essentiels de la masse salariale à reprendre : effectifs, coûts, nature des contrats et avantages sociaux. L’absence d’indication de la convention collective applicable au stade de l’exécution ne suffit pas à caractériser une rupture d’égalité. Faute d’éviction irrégulière, aucun droit à indemnisation du manque à gagner ou des frais de présentation de l’offre n’est ouvert. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet en outre de mettre 1 500 euros à la charge du candidat requérant.

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Un candidat évincé d’une concession portant sur l’exploitation d’un centre aquatique demandait réparation de son manque à gagner ou de ses frais de présentation. La juridiction relève que l’équipement avait principalement une vocation sportive et que le dossier de consultation comportait les informations essentielles sur le personnel à reprendre. L’offre de l’attributaire ne révélant pas d’irrégularité, les demandes indemnitaires sont rejetées.

Une communauté de communes a lancé une procédure de concession pour l’exploitation d’un centre aquatique. Le contrat a été attribué à une société concurrente pour cinq ans, tandis que l’offre d’un candidat évincé a été classée en seconde position.

Le candidat évincé a demandé réparation de son manque à gagner ou, subsidiairement, le remboursement de ses frais de présentation. Il soutenait que l’attributaire aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport et que la collectivité aurait dû écarter son offre. Il reprochait également au dossier de consultation de ne pas préciser la convention collective applicable et de ne pas avoir suffisamment communiqué les éléments de masse salariale.

La juridiction relève que l’équipement avait principalement une vocation sportive. Elle constate toutefois que l’offre de l’attributaire ne révélait pas l’application de la convention des espaces de loisirs et que le dossier comportait les informations essentielles relatives au personnel à reprendre. L’éviction n’étant pas irrégulière, les demandes indemnitaires sont rejetées.

• Identifier l’activité principale effectivement exercée par l’employeur
• Vérifier le champ d’application des conventions collectives étendues
• Établir que l’offre mentionne ou méconnaît une convention inapplicable
• Communiquer les éléments essentiels de la masse salariale à reprendre
• Fournir les coûts, contrats de travail et avantages sociaux concernés
• Caractériser une rupture concrète de l’égalité entre les candidats

• Termes du contrat décrivant les bassins et espaces sportifs
• Accueil de groupes scolaires et d’associations sportives
• Offre de l’attributaire communiquée dans le cadre de l’instruction
• Dossier de consultation et liste du personnel à reprendre
• Éléments relatifs aux coûts, contrats et avantages sociaux

Le candidat évincé ne peut obtenir ni le manque à gagner ni le remboursement des frais d’offre lorsque l’irrégularité de la procédure n’est pas démontrée. La collectivité ayant communiqué les informations salariales essentielles n’est pas tenue d’indemniser l’éviction, tandis que l’attributaire conserve le bénéfice du rejet de la contestation.

• Exclusion de l’indemnisation du bénéfice attendu
• Exclusion du remboursement des frais de présentation
• Maintien de l’attribution de la concession
• Validation de la communication des données salariales essentielles
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier l’activité principale de l’exploitation concédée
• Vérifier les conventions collectives étendues applicables
• Contrôler la convention mentionnée dans chaque offre
• Communiquer la masse salariale et les contrats à reprendre
• Documenter les avantages sociaux transférés

À éviter

• Retenir une offre fondée sur une convention inapplicable
• Confondre activité sportive et activité récréative
• Omettre les coûts de personnel du dossier de consultation
• Alléguer une irrégularité sans examiner l’offre retenue
• Réclamer un préjudice sans établir l’éviction irrégulière

La convention collective applicable aux délégations de service public

La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’employeur en application de l’article L. 2261-2 du code du travail. Les stipulations étendues par arrêté ministériel s’imposent aux candidats entrant dans leur champ d’application, selon l’article L. 2261-15. Une offre mentionnant une convention inapplicable doit être écartée comme irrégulière. Pour l’équipement concerné, l’activité principalement sportive justifiait le rattachement à la convention collective nationale du sport.

La preuve de la méconnaissance conventionnelle de l’offre

L’application antérieure de la convention collective des espaces de loisirs ne suffisait pas à démontrer que l’offre retenue la maintenait. La juridiction a relevé que ni l’offre ni les négociations ne révélaient une telle application, ni une méconnaissance de la convention collective nationale du sport. L’offre n’était donc pas irrégulière.

Les informations salariales nécessaires à l’égalité des candidats

La masse salariale constituait un élément essentiel de la concession en raison du poids des charges de personnel. Le dossier de consultation communiquait la liste du personnel à reprendre, les coûts, la nature des contrats et les avantages sociaux. Ces éléments suffisants préservaient l’égalité de traitement, même sans indication de la convention collective applicable pendant l’exécution.

Article L. 2261-15 du code du travail, Article L. 2261-2 du code du travail, Articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative