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L’essentiel
- Preuve de l’obligation
- Preuve à la charge du créancier
- Qualités de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Éléments vérifiés
- Principal, intérêts et accessoires vérifiés
- Justificatifs insuffisants
- Dépenses écartées faute de justificatifs suffisants
- Après ouverture
- Paiement interdit après ouverture de la liquidation
- Après clôture
- Réouverture ou mandataire ad hoc après clôture
- Créances locatives
- Charges antérieures classées chirographaires
- Pièces contractuelles
- Marché, devis, décompte et mise en demeure
Cadre juridique et définition
La fixation de créance détermine la dette à retenir dans une procédure collective.
Lorsqu’une société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, le créancier peut demander que sa créance soit fixée au passif. La décision porte sur l’existence, le montant et, selon les cas, le rang de la créance. Une condamnation au paiement de la société ne peut toutefois pas être prononcée après l’ouverture de la liquidation : la créance doit être fixée au passif.
La fixation peut également intervenir dans d’autres procédures. En matière de surendettement, la vérification porte notamment sur la validité, le caractère liquide et certain ainsi que le montant de la créance, en application de l’article R. 723-7 du code de la consommation. En saisie immobilière ou dans le cadre d’une vente amiable, le juge peut aussi arrêter la créance poursuivie ou exigible sur la base des éléments produits.
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Conditions et critères d’admission
Le créancier doit établir la réalité et le montant de l’obligation réclamée. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son paiement ou le fait extinctif. Les contrats, devis acceptés, factures, décomptes, procès-verbaux de réception ou de levée des réserves et mises en demeure peuvent concourir à cette preuve.
Les postes insuffisamment justifiés peuvent être écartés. Des frais de dépose de grue ont été retenus, tandis que des dépenses relatives à des bennes ont été rejetées faute de justificatifs suffisants ; de même, des surcoûts de travaux ont été refusés en l’absence de justification contractuelle, chiffrée ou causale suffisante.
La créance peut être ventilée selon son rang. Dans une créance locative, une partie a été fixée à titre privilégié tandis que les charges antérieures ont été qualifiées de créances chirographaires. Une demande indemnitaire distincte peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas suffisamment prouvée ou chiffrée.
- Vérifier l’existence et l’exigibilité de la dette.
- Produire les pièces contractuelles et les justificatifs de montant.
- Distinguer le principal, les intérêts, les frais et les indemnités.
- Identifier le rang revendiqué pour chaque poste.
Points de vigilance selon la situation
| Situation | Élément déterminant | Conséquence illustrée par les sources |
|---|---|---|
| Créance de travaux | Contrat, devis, décompte, procès-verbal et mise en demeure concordants | Fixation possible du solde établi |
| Frais ou surcoûts contestés | Justification contractuelle, chiffrée et causale suffisante | Rejet des postes insuffisamment documentés |
| Liquidation clôturée | Réouverture des opérations ou désignation d’un mandataire ad hoc | Irrecevabilité possible de la demande |
| Créance locative | Distinction entre créance privilégiée et charges antérieures | Répartition entre privilège et créance chirographaire |
| Demande de paiement après ouverture | Fixation au passif plutôt que condamnation de la société | Interdiction de condamner la société au paiement ou à la restitution |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit être adaptée à l’état de la procédure collective. Après l’ouverture d’une liquidation, il convient de solliciter la fixation au passif plutôt qu’une condamnation au paiement. Une demande dirigée contre une société dont la liquidation est clôturée et qui a été radiée peut être déclarée irrecevable si le créancier ne justifie ni d’une réouverture des opérations ni de la désignation d’un mandataire ad hoc.
La clôture impose donc de vérifier la possibilité d’une reprise de la procédure avant de saisir la juridiction. De simples courriers adressés au liquidateur après la clôture ne suffisent pas à rendre la demande recevable. Cette exigence a également été retenue lorsque la liquidation avait été clôturée pour insuffisance d’actif.
Le montant doit être présenté de façon cohérente et vérifiable. Le juge peut supprimer une inscription redondante lorsque deux références correspondent à une même créance et fixer le montant unique établi par les pièces. Lorsque le décompte produit n’est pas contesté et est reconnu exact, il peut justifier la fixation de la créance, avec les intérêts retenus par la décision.
- Vérifier l’état actuel de la procédure collective.
- Réunir les contrats, factures, décomptes, mises en demeure et justificatifs de paiement.
- Éviter les doublons entre les postes ou références déclarés.
- Chiffrer séparément le principal, les intérêts et les accessoires.
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La preuve doit couvrir chaque poste de créance
L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation dont il réclame l’exécution.
La fixation repose sur des éléments concordants tels que le contrat, le devis accepté, les factures, les décomptes, les procès-verbaux et les mises en demeure. Pour un solde de travaux, ces pièces peuvent établir le montant dû lorsque leur cohérence est démontrée.
À l’inverse, un poste insuffisamment détaillé ou dépourvu de justificatifs peut être écarté. Des frais de dépose de grue ont ainsi été admis, tandis que des dépenses liées aux bennes ont été rejetées ; des surcoûts de travaux ont également été refusés faute de justification contractuelle, chiffrée ou causale suffisante.
- Vérifier la concordance entre le contrat, les factures et le décompte.
- Justifier séparément chaque frais, surcoût ou indemnité.
- Établir la notification régulière des documents contractuels exigés.
Après la clôture, la recevabilité devient un point préalable
Une demande de fixation au passif peut être déclarée irrecevable lorsque la liquidation judiciaire est clôturée et l’entreprise radiée, si le créancier ne démontre pas avoir sollicité la réouverture des opérations ou la désignation d’un mandataire ad hoc. De simples courriers adressés au liquidateur après la clôture ne suffisent pas.
La clôture pour insuffisance d’actif a ainsi conduit au rejet de demandes de résiliation du bail et de fixation de créance en l’absence de réouverture de la liquidation ou de désignation d’un mandataire ad hoc.
- Vérifier le statut de la procédure collective avant d’agir.
- Identifier si la liquidation est clôturée et si l’entreprise est radiée.
- Ne pas se limiter à des échanges avec l’ancien liquidateur.
Le montant fixé peut comprendre plusieurs composantes
La juridiction peut distinguer, dans une créance locative, la part bénéficiant d’un privilège et les charges antérieures traitées comme créance chirographaire. La fixation porte alors sur les différentes composantes selon leur nature.
Les accessoires doivent eux aussi être établis. Des intérêts au taux légal ont été fixés à compter d’une mise en demeure pour un solde de travaux, tandis que des demandes indemnitaires ont été rejetées lorsqu’un préjudice distinct et chiffré n’était pas démontré.
Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, la décision fixe la créance au passif sans condamner la société au paiement ou à la restitution. Dans une affaire de consommation, la restitution a été fixée à 4 532 euros et l’indemnité pour résistance et mauvaise foi fautives à 500 euros.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une demande de fixation est-elle encore possible après la clôture de la liquidation judiciaire ?
La demande peut être déclarée irrecevable lorsque la liquidation est clôturée et l’entreprise radiée, si le créancier ne démontre pas avoir sollicité la réouverture des opérations ou la désignation d’un mandataire ad hoc. De simples courriers adressés au liquidateur après la clôture ne suffisent pas.
Peut-on demander la condamnation au paiement d’une société déjà placée en liquidation judiciaire ?
La procédure collective interdit de condamner la société au paiement ou à la restitution. La créance doit être fixée au passif.
Que se passe-t-il lorsqu’un même montant figure deux fois dans la procédure ?
Lorsque les pièces établissent que deux références correspondent à une même créance, le juge peut supprimer l’inscription redondante et fixer la créance unique au montant certain. Dans l’affaire examinée, la créance conservée a été fixée à 1 712,03 euros.
Un décompte général définitif non régulièrement notifié peut-il fonder une fixation au passif ?
La demande peut être rejetée si le décompte n’a pas été régulièrement notifié. Dans ce cas, les demandes liées à la situation de travaux et aux indemnités de retard ont également été rejetées faute de créance certaine, liquide et exigible.
Quelles pièces peuvent établir une créance de travaux ?
Le marché de travaux, le devis accepté, le procès-verbal de levée des réserves, le décompte et la mise en demeure ont été retenus pour prouver le solde réclamé. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation invoquée, tandis que le débiteur doit justifier son paiement ou le fait extinctif.
Les frais accessoires sont-ils automatiquement admis avec la créance principale ?
Non. Les dépenses doivent être suffisamment justifiées. Ainsi, les frais de dépose d’une grue ont été retenus, tandis que 12 500 euros de dépenses liées aux bennes ont été écartés faute de justificatifs suffisants.
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