Consommation > Fixation de créance
La fixation de créance après ouverture d’une liquidation judiciaire – Cour d’appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 24/02747 : La procédure collective interdit de condamner la société au paiement ou à la restitution. La créance doit être fixée au passif. La cour a retenu 4 532 euros au titre de la restitution et 500 euros pour la résistance et la mauvaise foi fautives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Fixation de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.