Fixation de créance au passif de la SAS VALOFIELD : nantissement de compte-titres non établi et dette de prêt admise

En application de l’article L. 622-22 du code de commerce, l’instance engagée avant l’ouverture du redressement judiciaire est suspendue, puis reprise avec le mandataire judiciaire pour constater la créance et en fixer le montant. La déclaration de créance produite après l’ouverture permet la reprise de l’instance lorsque la créance et le débiteur sont précisément identifiés.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat de prêt et son tableau d’amortissement établissent l’obligation contractuelle. Les impayés, la mise en demeure et la déchéance du terme, tous antérieurs au jugement d’ouverture, rendent la créance exigible. Le décompte actualisé au jour de l’ouverture justifie le montant de 404 463,85 euros, incluant intérêts et indemnité contractuelle.

La mention d’un nantissement dans la déclaration de créance ne suffit pas à démontrer sa constitution régulière et son opposabilité. La sûreté est donc écartée, tandis que la créance est fixée au passif avec intérêts postérieurs selon le contrat. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué à hauteur de 500 euros, les dépens étant mis à la charge de la société débitrice conformément à l’article 696 du même code.

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Après des impayés et une déchéance du terme, le prêteur a demandé la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de VALOFIELD. La juridiction a retenu le prêt, son exigibilité antérieure au jugement d’ouverture et une créance de 404 463,85 euros, intérêts compris. Le nantissement de compte de titres financiers a été écarté faute de preuve suffisante de sa constitution.

Le prêteur a accordé à VALOFIELD, société holding, un financement de 420 000 euros destiné à l’acquisition de titres d’une autre société. Plusieurs échéances étant restées impayées, une mise en demeure puis une déchéance du terme ont été notifiées avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur.

Une action en paiement avait été engagée avant cette ouverture. Après la déclaration de créance et l’appel du mandataire judiciaire à l’instance, le prêteur a demandé la fixation de sa créance au passif.

La juridiction retient l’existence du prêt, l’exigibilité antérieure au jugement d’ouverture et le montant déclaré de 404 463,85 euros, intérêts contractuels compris. Elle refuse toutefois de reconnaître le caractère régulier et opposable du nantissement de compte de titres financiers, faute de preuve suffisante de sa constitution. Une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge de l’emprunteur.

• Instance engagée avant l’ouverture du redressement judiciaire
• Déclaration de créance effectuée après le jugement d’ouverture
• Contrat de prêt établissant l’obligation contractuelle
• Impayés et déchéance du terme antérieurs à l’ouverture
• Décompte actualisé et cohérent avec la déclaration
• Preuve suffisante des intérêts et de l’indemnité contractuelle
• Constitution régulière et opposabilité de la sûreté établies

• Contrat de prêt d’équipement n° 178792C
• Tableau d’amortissement du financement
• Mise en demeure du 17 octobre 2025
• Notification de déchéance du terme du 20 février 2026
• Décompte arrêté au 25 mars 2026
• Déclaration de créance et accusé de réception

La créance du prêteur est admise au passif du redressement judiciaire pour 404 463,85 euros, avec intérêts contractuels majorés et capitalisés. La sûreté revendiquée n’étant pas suffisamment démontrée, elle ne bénéficie d’aucune reconnaissance dans la fixation judiciaire.

• Fixation de la créance au passif de la société débitrice
• Maintien des intérêts postérieurs selon le contrat
• Absence de reconnaissance du nantissement de compte-titres
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par la société débitrice
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Joindre le tableau d’amortissement
• Établir les impayés et la mise en demeure
• Notifier régulièrement la déchéance du terme
• Actualiser le décompte au jugement d’ouverture

À éviter

• Déclarer une créance sans identifier précisément le débiteur
• Omettre l’accusé de réception de la déclaration
• Réclamer des intérêts non prévus au contrat
• Se limiter à mentionner une sûreté
• Négliger la preuve de sa constitution et opposabilité

L’interruption et la reprise de l’instance selon l’article L. 622-22 du code de commerce

L’instance engagée avant l’ouverture du redressement judiciaire est suspendue jusqu’à la déclaration de créance. Elle reprend avec le mandataire judiciaire appelé à l’instance, uniquement pour constater la créance et en fixer le montant. La déclaration produite identifiait le débiteur, la procédure collective et le prêt concerné, permettant la reprise.

L’exigibilité antérieure au jugement d’ouverture

Le contrat de prêt, les échéances impayées, la mise en demeure et la notification de déchéance du terme établissaient l’obligation et son exigibilité avant le 28 avril 2026. Le décompte et la déclaration actualisée justifiaient le montant de 404 463,85 euros, intérêts et indemnité contractuelle compris.

La preuve de la régularité du nantissement de compte-titres

La seule mention du nantissement dans la déclaration de créance ne suffisait pas à établir sa constitution régulière et son opposabilité. La déclaration produite ne permettait pas de déterminer avec certitude sa date et ses conditions de constitution. La créance a donc été fixée sans reconnaissance de cette sûreté.

Article 1103 du Code civil, Article 367 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 622-22 du Code de commerce, Articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier