Fixation de créance après clôture pour insuffisance d’actif : irrecevabilité sans réouverture de la liquidation

Les articles L. 643-9 et suivants du Code de commerce organisent la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Selon l’article L. 643-11 du même code, cette clôture ne rend pas aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions limitativement prévues. Elle dessaisit également le liquidateur de la représentation du débiteur.

La demande de fixation d’une créance au passif a été déclarée irrecevable après la clôture et la radiation de l’entreprise, le créancier n’ayant démontré ni avoir sollicité la réouverture des opérations de liquidation ni obtenu la désignation d’un mandataire ad hoc. Les démarches adressées au liquidateur après la clôture étaient donc inopérantes.

La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes formées au titre de l’article 700 du même code ont été rejetées. L’exécution provisoire est demeurée de droit, conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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Après des impayés de loyers et charges, une commune a demandé la résiliation du bail commercial et la fixation de sa créance. Entre-temps, le locataire a été placé en liquidation judiciaire, le fonds cédé et la procédure clôturée pour insuffisance d’actif. Faute de réouverture de la liquidation ou de désignation d’un mandataire ad hoc, le tribunal a déclaré les demandes irrecevables et condamné la commune aux dépens.

Une commune avait consenti à un commerçant un bail commercial portant sur un local destiné à une activité de commerce. Des loyers et charges étant demeurés impayés, elle a délivré un commandement de payer puis engagé une action tendant notamment à la résiliation du bail, à l’expulsion et à la fixation de sa créance au passif.

Entre-temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, puis convertie en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce a été cédé, l’entreprise a été radiée et la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif. Le créancier a ensuite maintenu sa demande de fixation de créance, après avoir adressé des courriers au liquidateur postérieurement à la clôture.

Le tribunal déclare ces demandes irrecevables, faute de réouverture de la liquidation ou de désignation d’un mandataire ad hoc, et condamne la commune aux dépens.

• Vérifier la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
• Constater la radiation de l’entreprise débitrice.
• Identifier le dessaisissement du liquidateur à la date de clôture.
• Vérifier l’existence d’une exception prévue par l’article L. 643-11.
• Rechercher une réouverture des opérations de liquidation.
• Rechercher la désignation d’un mandataire ad hoc.
• Écarter les démarches adressées au liquidateur après son dessaisissement.

• Annonce BODACC du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
• Bordereau de déclaration de créances adressé au mandataire judiciaire.
• Annonce BODACC de conversion en liquidation judiciaire.
• Annonce BODACC mentionnant la radiation de l’entreprise.
• Annonce BODACC relative à la clôture pour insuffisance d’actif.
• Courriers adressés au liquidateur après la clôture.

La commune ne peut plus obtenir la fixation de sa créance dans la liquidation clôturée, faute d’avoir établi une réouverture ou la désignation d’un mandataire ad hoc. Le liquidateur n’est plus habilité à représenter l’entreprise après la clôture, tandis que la commune supporte les dépens.

• Irrecevabilité de la demande de fixation au passif
• Absence de reprise de l’action individuelle contre le débiteur
• Fin du pouvoir de représentation du liquidateur
• Nécessité d’établir une réouverture ou un mandataire ad hoc
• Condamnation du créancier succombant aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la date de clôture de la liquidation
• Contrôler la publication BODACC correspondante
• Établir la situation de radiation de l’entreprise
• Rechercher une réouverture des opérations
• Vérifier la désignation d’un mandataire ad hoc

À éviter

• Adresser une demande au liquidateur après son dessaisissement
• Demander une fixation au passif après clôture sans formalité préalable
• Ignorer les exceptions de l’article L. 643-11
• Confondre déclaration de créance et réouverture de liquidation
• Omettre d’anticiper le risque de dépens

La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif

La clôture pour insuffisance d’actif, régie par les articles L. 643-9 et suivants du Code de commerce, ne rend pas aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions de l’article L. 643-11. Elle dessaisit également le liquidateur de la représentation du débiteur.

La recevabilité d’une fixation de créance après clôture

Une demande de fixation au passif est irrecevable lorsque la liquidation est clôturée et l’entreprise radiée, si le créancier ne démontre pas avoir sollicité la réouverture des opérations ou la désignation d’un mandataire ad hoc. Les courriers adressés au liquidateur après la clôture ne suffisent pas.

Les conséquences procédurales de la succombance

La partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées, et l’exécution provisoire n’a pas été écartée au regard des articles 514 et 514-1.

Article L. 311-10 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 801 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles L. 643-9 et suivants du Code de commerce, Article L. 643-11 du Code de commerce, Articles L. 814-2 et L. 814-3 du Code de commerce, Article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile