Redressement judiciaire > Fixation de créance
La recevabilité d’une fixation de créance après clôture – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 23/00276 : Une demande de fixation au passif est irrecevable lorsque la liquidation est clôturée et l’entreprise radiée, si le créancier ne démontre pas avoir sollicité la réouverture des opérations ou la désignation d’un mandataire ad hoc. Les courriers adressés au liquidateur après la clôture ne suffisent pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Fixation de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.