Fixation de créance au passif de la SARL S.G.E.C.F. : preuve commerciale par tous moyens et rejet du préjudice distinct

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur d’établir une demande régulière, recevable et fondée. L’article L.110-3 du Code de commerce autorise la preuve des actes de commerce par tous moyens entre commerçants. Le Tribunal retient ici l’acceptation du devis, les factures, les paiements antérieurs et l’absence de contestation pour fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire.

La demande indemnitaire est rejetée : le créancier ne démontre ni le fondement ni le quantum d’un préjudice distinct du retard de paiement. La résistance abusive suppose un dommage autonome, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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EURODIGITEL réclamait le paiement d’un solde de factures de 27 875 euros TTC à une société placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaires. Après déclaration de créance, le fournisseur a demandé sa fixation au passif ainsi que des dommages-intérêts. La créance principale a été fixée, mais l’indemnisation pour manque de trésorerie et résistance abusive a été rejetée faute de préjudice distinct et chiffré.

EURODIGITEL, fournisseur d’installations de courant faible, entretenait depuis plusieurs années des relations commerciales avec la SARL S.G.E.C.F. Pour un chantier immobilier, un devis a été accepté, puis plusieurs factures de situation ont été émises. Les deux premières ont été intégralement réglées. La troisième n’a été payée que partiellement et la quatrième est demeurée entièrement impayée, laissant un solde total de 27 875 euros TTC.

Après plusieurs relances, courriers recommandés et sommations de payer restés sans effet, le fournisseur a assigné la société débitrice. Une procédure de redressement judiciaire, puis une liquidation judiciaire, ont été ouvertes à l’encontre de cette dernière. Le fournisseur a déclaré sa créance auprès du liquidateur et a demandé sa fixation au passif, ainsi que des dommages-intérêts pour manque de trésorerie et résistance abusive.

Le tribunal fixe la créance principale à 27 875 euros TTC, mais rejette la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice distinct et chiffré.

• Établir la régularité et la recevabilité de la demande.
• Démontrer la relation commerciale entre les sociétés.
• Produire un devis accepté relatif aux prestations réalisées.
• Établir les factures émises et les paiements déjà intervenus.
• Calculer précisément le solde demeuré impayé.
• Justifier un préjudice distinct du simple retard de paiement.

• Devis accepté pour le chantier immobilier.
• Factures de situation des prestations réalisées.
• Paiements intégrals des deux premières factures.
• Paiements partiels imputés sur la troisième facture.
• Grands livres auxiliaires, devis et documents comptables.
• Courriers recommandés et sommations de payer réceptionnés.

La créance du fournisseur est reconnue au passif de la liquidation judiciaire et devient opposable au liquidateur. En revanche, l’absence de preuve d’un dommage autonome prive le fournisseur de l’indemnité complémentaire sollicitée.

• Inscription de 27 875 euros TTC au passif.
• Opposabilité de la fixation au liquidateur judiciaire.
• Rejet de la demande de dommages-intérêts.
• Exécution provisoire de droit.
• Dépens supportés en frais privilégiés de la procédure.

À faire

• Conserver le devis accepté et les échanges commerciaux.
• Rapprocher chaque facture des paiements reçus.
• Calculer précisément le solde restant dû.
• Déclarer la créance auprès du liquidateur.
• Documenter distinctement tout préjudice complémentaire.

À éviter

• Réclamer un montant non justifié par les pièces.
• Confondre retard de paiement et préjudice autonome.
• Négliger les paiements partiels déjà intervenus.
• Se limiter à des affirmations non chiffrées.
• Oublier de rendre la décision opposable au liquidateur.

La preuve des actes de commerce entre commerçants

L’article L.110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. Le Tribunal retient, de manière concordante, l’acceptation du devis, les factures de situation, les paiements déjà effectués et l’absence de contestation des sommes réclamées.

La fixation d’une créance au passif d’une liquidation judiciaire

La créance est fixée à hauteur du solde établi par les factures et les paiements partiels, soit 27 875 euros TTC. La décision est déclarée opposable au liquidateur, la créance ayant été déclarée auprès de celui-ci.

La preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement

La résistance abusive suppose un préjudice distinct de celui résultant du retard d’exécution, déjà susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires. Faute d’éléments permettant d’établir le fondement et le montant du préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts est rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 et suivants du Code civil, Article L.110-3 du Code de commerce, Article L.441-9 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile